LE RÉGIME DU CONTENTIEUX FISCAL À MADAGASCAR : UN DISPOSITIF HAUTEMENT PRÉJUDICIABLE AUX CONTRIBUABLES ?

par Alan Basile BEHAJA
Juriste – Doctorant en droit privé

Pilier essentiel du modèle social étatique contemporain, la fiscalité est régie, dans chaque pays, par un corps de règles spécifiques qui en délimitent le champ d’application et la portée vis-à-vis tant des contribuables que de l’Etat. Etant donné le caractère souvent labyrinthique de ce droit fiscal ainsi que la dissymétrie prégnante l’environnant eu égard aux prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose l’administration dans son application, dans les faits, la discipline se trouve être le lit, de manière assez fréquente, d’une pléthore de contentieux dont l’essentiel trouve logiquement et quasi exclusivement leur origine dans le refus opposé par les contribuables aux décisions individuelles prononcées par lesdites autorités fiscales à leur encontre. En fonction des objectifs visés par ces actes, le droit français comme le droit malgache distingue deux types de contentieux fiscal : le premier concerne le contentieux dit de « l’assiette »,
tandis que le second a trait au contentieux dit de « l’obligation de payer ».

Dans le cadre de cette étude, nous nous circonscrirons exclusivement au contentieux de l’assiette. Au-delà de cette distinction, dans son appréhension juridique, ce Contentieux Fiscal est un contentieux dit de « la légalité objective » en ce qu’il est centré davantage par rapport à une décision – celle de l’administration fiscale – que relativement à une personne (qui aurait été celle de l’agent à l’origine de ladite décision). Par cette particularité, si dans la logique des préceptes régissant le droit public, de tels contentieux devraient normalement être de la compétence exclusive du juge administratif en ce qu’ils s’apparentent aux recours pour excès de pouvoir, à Madagascar, tel n’est pas réellement le cas. En effet, dans un souci compréhensible de désengorgement des tribunaux, le législateur malgache a institué, à l’instar du législateur français, une procédure administrative contentieuse préalable et obligatoire avant de laisser ouverte la perspective de la voie juridictionnelle… A l’origine, cette phase administrative du contentieux fiscal se résumait dans l’admission au profit du contribuable de la saisine de l’Administration fiscale elle-même aux fins d’une réclamation contentieuse des décisions individuelles qu’elle a émises. Mais à partir de 2008, sans doute dans le souci de renforcer l’impartialité et partant l’efficience de ce mode alternatif administratif de règlement des contentieux fiscaux, le même législateur malgache décida d’instituer une structure spécifique, à compétence exclusivement consultative, chargée d’émettre son avis sur les contentieux fiscaux pendants entre l’administration et les contribuables : il s’agit de la Commission Fiscale de Recours Administratif ou CFRA.

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