Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.

 

Marie Solange RAZANADRAKOTO

Directeur général des Études et des Réformes,
Ministère de la justice
 

Du même auteur :

La loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques est entrée en vigueur le 25 avril 2005 date de sa publication au Journal Officiel. Elle abroge l’ordonnance n°72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de chèques.

Le décret n°2006- 281 du 25 avril 2006 fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la nouvelle loi.

Avant d’aborder les recours du bénéficiaire d’un chèque impayé, il y a lieu de mettre en exergue les principales innovations apportées par cette législation en l’occurrence

L’institution de l’interdiction bancaire (A), la faculté de régularisation d’un chèque objet d’incident de paiement (B), les obligations des banquiers(C).

Malgré l’aggravation de la répression, l’ordonnance de 1972 n’a pas eu l’effet escompté car elle n’a pas réussi à endiguer le flot d’émission de chèques sans provision. Le public n’a plus de confiance aux chèques.

Les statistiques émanant de la Banque centrale confirment la recrudescence des chèques retournés faute de provision.

Une réforme s’impose pour lutter efficacement contre cette situation alarmante et pour rétablir la confiance aux chèques et pour la sécurisation monétaire.

I- Les principales innovations

  • Institution de la mesure d’interdiction bancaire automatique d’émettre des chèques encourue par le tireur et notifiée par le banquier au tireur dès la constatation de l’incident de paiement.
  • La faculté de régularisation en réglant le chèque impayé dans le délai légal. Faute de quoi, les poursuites pénales sont engagées. L’absence de régularisation constituant l’élément intentionnel de mauvaise foi.
  • Amélioration de la procédure de recouvrement des chèques impayés. Outre la possibilité d’obtenir la condamnation au paiement devant la juridiction pénale, une procédure rapide et simplifiée permet au bénéficiaire d’obtenir du Président du domicile du bénéficiaire, un titre exécutoire.
  • Obligation pour le banquier d’informer à l’avance le titulaire du compte des opérations de débit effectuées par le banquier et qui peuvent entraîner le rejet des chèques.
  • Obligation par le banquier de donner un préavis au titulaire du compte avant la réduction ou la suppression de toute facilité de caisse ou découvert.
  • Définition de la carte de paiement
  • Aggravation de la répression
  • Centralisation et contrôle des incidents de paiement au niveau de la Banque centrale par le moyen d’un fichier central des chèques.

A-INTERDICTION BANCAIRE

Lorsque le banquier refuse le paiement d’un chèque pour les trois motifs suivants : absence, insuffisance ou indisponibilité de provision (opposition, saisie-arrêt..), il y a incident de paiement et le titulaire d’un compte encourt systématiquement l’interdiction bancaire ; par conséquent, les autres motifs de refus de paiement d’un chèque tels que absence de signature du tiré, ou signature non conforme, vol, absence de pouvoir du tireur n’entraînent pas une interdiction bancaire.

L’interdiction bancaire implique l’interdiction pour le titulaire du compte d’émettre des chèques autre que les chèques certifiés ou des chèques destinés au retrait de fonds par le tireur, autrement dit, il ne peut pas émettre un chèque au nom d’un tiers ou au porteur.

Pour faire un paiement, il est obligé de payer en espèces ou payer par un chèque certifié.

Faut-il rappeler que d’après l’article 1er de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque, loi rendue applicable à Madagascar, par décret du 14 Mars 1941, la certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de la provision. La provision du chèque certifié reste sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu’au terme du délai de présentation fixé par l’article 29 du décret- loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques. Ce délai est de 8 jours.

Par contre le visa d’un chèque a simplement pour objet d’attester l’existence de provision à la date à laquelle le chèque est donné, mais l’apposition de visa sur le chèque n’oblige pas le banquier à bloquer sous sa responsabilité cette provision.

L’interdiction bancaire qui est systématique dès l’incident du paiement n’est pas à confondre avec l’interdiction judiciaire qui est une peine complémentaire facultativement prononcée par le juge.

Cependant, ces deux interdictions ont le même effet : interdiction d’émettre des chèques autres que les chèques certifiés ou les chèques destinés au retrait de fond par le tireur.

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