Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.

&1 – Point de départ et durée de l’interdiction bancaire

L’interdiction bancaire court automatiquement à compter de la date du refus de paiement du chèque opposé par le banquier, même si le tireur n’a pas encore été notifié par ce dernier.

Le délai de l’interdiction bancaire est d’une année sauf main levée de l’interdiction par la Banque centrale (article 28 de la loi) ou par la Juridiction civile (article 29).

&2 – Obligations du banquier en cas d’interdiction bancaire

a) vis – a – vis du titulaire du compte

Dans les deux jours au plus tard à compter de la date de refus de paiement, le banquier tiré doit notifier, au titulaire du compte, l’interdiction bancaire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par voie d’huissier (article 3).

Il appartient au banquier d’apprécier le mode d’envoi qui lui convient. Contrairement à la loi française, le banquier doit s’assurer que le tireur a bien reçu la lettre d’injonction ce qui signifie que, toute autre forme de notification n’est pas donc valable.

Il résulte de l’article 3 de la loi que la notification de la lettre d’injonction à domicile du tireur ou au mandataire du tireur ou à domicile du mandataire est valable au même titre qu’une notification à personne.

La loi présume la remise de l’acte à la personne visée par l’individu trouvé à son domicile. Il s’agit d’une présomption légale qui peut être combattue par la preuve contraire.

La même règle est applicable à la notification faite à domicile du mandataire, même s’il n’a pas reçu personnellement la notification.

Dans la lettre d’injonction, le banquier doit préciser :

  • Le numéro et le montant du chèque objet du refus de paiement
  • La date du refus de paiement
  • La date d’application de l’interdiction bancaire

La lettre doit contenir :

  • La notification d’interdiction d’émettre des chèques autres que les chèques destinés au retrait de fond par le tireur ou les chèques certifiés pendant un an.
  • L’injonction au tireur de restituer : au banquier tiré et à tous les banquiers dont il est client, toutes les formules de chèque en sa possession et en possession de ses mandataires sur les comptes concernés.
  • Un avis au tireur de la faculté de régularisation du chèque impayé dans un délai de 5 jours francs à compter de la réception de la lettre d’injonction et non à compter de la date de l’envoi.

Il est important de souligner que le banquier, s’il omet d’adresser la lettre d’injonction à son client frappé d’interdiction bancaire, commet une faute engageant sa responsabilité à l’égard de celui-ci en cas de préjudice.

La lettre d’injonction doit être tenue pour nulle si elle ne porte pas une mention considérée comme essentielle ;

Exemple : la mention relative à la faculté de régularisation

b) vis – à vis de la Banque Centrale

Le banquier doit aviser la Banque Centrale de la notification de la lettre d’injonction

c) vis- a- vis du bénéficiaire

Le tiré doit informer le bénéficiaire du chèque de l’incident en lui adressant un avis de non paiement ou une attestation de rejet du paiement de chèque. Cette attestation de rejet n’est pas à confondre au certificat de non paiement

&3 – Effets de l’interdiction bancaire

Il s’agit d’une simple déchéance du tireur et non une incapacité civile

a) compte d’une personne physique :

L’interdiction bancaire frappe uniquement le titulaire du compte, autrement dit, le mandataire ne fait pas l’objet d’interdiction bancaire sur ses comptes personnels.

Il y a lieu de noter que l’interdiction bancaire s’applique à tous les comptes du tireur dans les autres banques même si ces comptes sont approvisionnés.

Le titulaire du compte doit restituer toutes les formules de chèque en sa possession aux banquiers concernés.

Les cartes de paiement ne doivent pas être restituées puisque le tireur peut toujours faire des retraits de fond pour son compte.

Le tireur, objet de l’interdiction bancaire peut- il ouvrir un autre compte en son nom ?

La réponse est affirmative mais cependant, le banquier ne doit pas lui délivrer des formules de chèque autres que celles des destinés au retrait de fond ou aux chèques certifiés jusqu’à l’expiration du délai d’interdiction bancaire ;

Il y a lieu de signaler qu’en vertu de l’article 12 1° de la loi, le titulaire du compte qui continue d’émettre des chèques malgré l’interdiction bancaire à lui notifié est passible d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary ou l’une de ces deux peines seulement pour émission de chèque au mépris de l’interdiction bancaire

b) compte d’une personne morale

L’interdiction bancaire s’applique à la personne morale elle- même et au mandataire c’est – à – dire à celui qui a personnellement signé le chèque. Elle s’applique à tous les comptes de la personne morale dans les autres banques. Elle est étendue à tous comptes personnels du mandataire.

Elle ne s’applique pas au ou aux comptes du représentant légal de la personne morale sauf si c’est lui qui a personnellement signé le chèque.

c) compte collectif

Les signataires des chèques sont frappées également d’interdiction bancaire sur leurs comptes personnels.

Le compte collectif est suspendu jusqu’à ce que les signataires des chèques objet d’interdiction soient remplacés ou le compte conjoint transformé en compte individuel suivant accord des titulaires.

&4- Contestations relatives à l’interdiction bancaire

Les contestations relatives à l’interdiction bancaire sont soumises à la Juridiction civile (article 29)

Exemple : erreur sur le motif de rejet de paiement.

Cette action n’a pas d’effet suspensif. Si la demande est fondée, le Tribunal ordonne l’annulation de l’interdiction bancaire ; il doit aviser la Banque centrale de cette décision.

Le juge des Référés peut ordonner la suspension de l’interdiction bancaire pendant une durée de deux mois (article 12 du décret), s’il y a contestation sérieuse, mais en aucun cas, il n’a pas compétence pour ordonner la main levée de l’interdiction bancaire.

Il est à noter que l’article 28 de la loi permet également à la Banque Centrale de donner main levée de l’interdiction bancaire

  • à la demande du banquier tiré, en cas d’erreur par exemple
  • ou à la demande du titulaire de compte par l’intermédiaire de son banquier.

Marie Solange RAZANADRAKOTO

Directeur général des Études et des Réformes,
Ministère de la justice

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