Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.

B- LA REGULARISATION

D’après les articles 4 et 9 de la loi 2004-045, le tireur frappé d’interdiction bancaire a la faculté de régularisation.

&1 – Modalités de régularisation

La procédure de la régularisation a été fixée par l’article 9 de la loi et précisée par les articles 5 – 6 du décret 2006-281.

Au sens de la présente loi, la régularisation consiste à verser une provision suffisante et disponible augmenté des frais impayés par le titulaire du compte sur son compte dans un délai de 5 jours francs à compter de la réception de la lettre d’injonction.

Ne constituent donc pas une régularisation au sens de cette loi :

  • Le paiement direct entre les mains du bénéficiaire car l’élément intentionnel de l’infraction n’est pas l’absence de remboursement mais l’absence de régularisation.

Aussi, le tireur n’a pas intérêt à faire un paiement direct entre les mains du bénéficiaire.

  • Le versement d’une provision insuffisante.
  • La régularisation tardive. Le chèque n’étant pas un instrument de crédit mais un instrument de paiement à vue, la régularisation doit intervenir dans les délais et conditions prévues par la loi c’est-à-dire dans un délai de 5 jours francs à compter de la réception de la lettre d’injonction et non à compter de l’envoi.

Aussi la régularisation faite hors le délai légal constitue un simple approvisionnement du compte – il n’efface pas le délit de chèque sans provision mais peut constituer des circonstances atténuantes.

Il faudrait insister sur un détail significatif concernant les délais prévus par cette loi.

Tel qu’il est précisé à l’article 13 du décret, tous les délais prévus dans la loi sont des délais francs.

Les délais francs sont des délais qui ne comportent ni le jour du point de départ du délai ni le dernier jour du délai

Notons que les dimanches et les jours fériés entrent en compte dans le calcul du délai. Par ailleurs, si le dernier jour du délai tombe un dimanche ou un jour férié, le délai sera prorogé au premier jour ouvrable

&2 Effets de la régularisation

a) Bonne foi du tireur

Si le titulaire du compte a constitué une provision suffisante dans son compte et dans le délai légal pour permettre une nouvelle présentation du chèque, sa bonne foi est admise et il n’y aura pas une poursuite pénale car l’infraction d’émission de chèque sans provision n’est pas constituée.

Cependant, l’interdiction bancaire court toujours jusqu’à l’expiration du délai d’un an, sauf décision de main levée par la Juridiction civile suite à une contestation fondée contre cette mesure.

La provision constituée est spécialement affectée au paiement du chèque impayé et elle reste indisponible autrement pendant un délai d’un an. Si elle n’a pas été tirée par le bénéficiaire à l’expiration d’un délai d’une année, la somme redevient disponible, elle pourrait être utilisée par le tiré pour honorer d’autre chèque présenté au paiement dans ce compte

b) Obligation du banquier

Le banquier doit faire une déclaration de régularisation à la Banque Centrale et ce pour la mise à jour du fichier central des chèques.

Il doit délivrer une attestation de régularisation au titulaire du compte.

&3- Absence de régularisation

a) Déclenchement des poursuites pénales

L’absence de régularisation dans les conditions et formes légales constitue la mauvaise foi ou l’intention de nuire entraînant la poursuite pénale pour émission de chèque sans provision.

Les circonstances ayant empêché la régularisation dans le délai imparti sont laissés à l’appréciation du juge pénal et pourraient être retenues comme circonstances atténuantes.

b) Avis à la Banque Centrale

Le banquier a l’obligation d’aviser la Banque Centrale de la non régularisation.

S’il ne le fait pas,il encourt une peine d’amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary tel qu’il est prévu à l’article 15 de la loi n°2004-045 du 14 janvier 2005.

c) Certificat de non paiement

A l’expiration du délai de régularisation et en l’absence de régularisation, le Banquier a l’obligation de délivrer, sans frais, un certificat de non paiement, à la demande du bénéficiaire de chèque objet d’un incident de paiement. Le certificat de paiement est donc quérable et non portable

C- les obligations du Banquier

Au sens de la loi, le terme « Banquier » désigne les établissements de crédit et les institutions financières, services habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. Exemple : les banques, les centres de chèques postaux.

Le Législateur a confié au Banquier un rôle dans la prévention des chèques sans provision

C’est ainsi que pour éviter le rejet des chèques et pour prévenir l’émission de chèque sans provision, la loi impose au Banquier d’autres obligations.

& 1–concernant les opérations de débit effectuées par le banquier

Le banquier a l’obligation d’informer 5 jours francs à l’avance, le titulaire du compte, des opérations de débit effectuées par le banquier et qui peuvent entraîner le rejet des chèques sauf les opérations de débit justifiées par un chèque ou des instructions émanant du titulaire.

Les instructions émanant du titulaire sont déterminées à l’article 3 alinéa 2 du décret 2006-281 du 25 avril 2006, exemple : domiciliation bancaire au profit de la JIRAMA.

Quant à la forme de notification, la loi ne l’a pas fixée, il y lieu d’en conclure que tout procédé laissant trace écrite est valable.

Contrairement au cas de la régularisation, le banquier n’a pas à s’assurer si l’avis a été reçu par le titulaire du compte ou non.

A l’expiration du délai de cinq jours de délai franc prévu, le banquier pourra procéder aux opérations de débit. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve qu’il a procédé à l’avis préalable.

La défaillance du banquier à cette obligation d’avis préalable pourrait l’exposer à une action en responsabilité.

&-2-Réduction ou suppression de toute facilité de caisse ou autorisation de découvert

Avant la réduction ou suppression de toute facilité de caisse ou autorisation de découvert, le banquier doit donner un préavis ou titulaire du compte.

La durée du préavis est fixée lors de l’octroi de la facilité de caisse ou l’autorisation de découvert. Ce qui permet de conclure que la facilité de caisse ou l’autorisation de découvert devrait être constatée par écrit.

Cependant force est de constater que beaucoup de facilité de caisse ou de découvert ne donnent lieu à aucun document écrit ; en l’absence d’écrit, l’examen du compte du client fournit des indications utiles, la preuve de ces concours peut être donc déduite des mouvements antérieurs du compte.

Par ailleurs, il arrive que les banquiers adoptent un délai uniforme pour tous leurs clients, qu’ils portent à leur connaissance en même temps que les autres conditions générales de banque.

Le banquier est dispensé de cette obligation de préavis dans deux cas :

  • Si la situation du titulaire est irrémédiablement compromise.
  • Ou si la notification du préavis à la personne titulaire du compte est impossible.

La Jurisprudence aura un rôle important dans la détermination de cette notion. « Situation irrémédiablement compromise »

Marie Solange RAZANADRAKOTO

Directeur général des Études et des Réformes,
Ministère de la justice

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