Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.

II- Les recours du bénéficiaire du chèque

La loi n°2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques prévoit pour les bénéficiaires des chèques impayés un recours devant la juridiction pénale (&1) ; un recours devant le Président du tribunal (&2). Cependant il ne faut pas perdre de vue la procédure d’injonction de payer prévue par l’article 242 et suivants du Code de procédure civile (&3).

Il appartient au bénéficiaire d’opter pour le recours qui lui convient.

&1 Recours devant la Juridiction pénale

Le bénéficiaire du chèque peut porter plainte devant le procureur de la République du domicile du tireur .Dans ce cas, avant de déclencher la poursuite pénale, le procureur de la République doit toujours s’assurer auprès du Fichier central des chèques tenu par la Banque centrale si le titulaire du compte a bien reçu la lettre d’injonction de sa banque et s’il n’a pas procédé à la régularisation ;en effet l’infraction d’émission de chèque sans provision n’est constituée qu’à défaut de régularisation.

Le bénéficiaire du chèque partie civile, outre la demande en paiement du montant du chèque impayé, peut réclamer des dommages intérêts.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le ministère public peut engager la poursuite au vu de l’état des chèques impayés que la Banque centrale lui fait parvenir, comme il a été fait sous l’ancienne législation.

Le tribunal compétent est le domicile de l’auteur du chèque sans provision ou le lieu de son arrestation ou le lieu de commission de l’infraction.

IL y a lieu de préciser que le bénéficiaire de chèque coupable d’acceptation de chèque sans provision ne peut pas demander de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de non paiement du chèque mais il doit se contenter de réclamer le montant du chèque impayé

&2 Recours devant le Président du Tribunal du domicile du bénéficiaire du chèque

Le bénéficiaire d’un chèque impayé peut présenter une requête devant le Président du Tribunal de son domicile. Il s’agit là d’une dérogation aux règles de compétence territoriale.

La requête doit être accompagnée du certificat de non paiement. Comme il a été mentionné précédemment, le certificat de non paiement ne doit être délivré par le Banquier qu’en l’absence de régularisation à l’expiration du délai légal de 5 jours prévu par l’article 9 de la loi.

Avant de présenter la requête, le bénéficiaire du chèque impayé doit notifier au titulaire du compte le certificat de non paiement par lettre recommandée ou par voie d’huissier (art 18 al2)

L’ordonnance du président du tribunal qui autorise l’apposition de la formule exécutoire au bas de la requête n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

(Article 18 dernier alinéa et article 13 du décret n°2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi).

Une fois en possession de l’ordonnance, le bénéficiaire du chèque peut procéder aux voies d’exécution.

Il y a lieu de signaler que dans le cadre de cette procédure, le Président du Tribunal est incompétent pour accorder des dommages intérêts au bénéficiaire du chèque. Le bénéficiaire du chèque qui souhaiterait obtenir des dommages-intérêts, doit présenter sa demande devant le Tribunal compétent.

&3 La procédure d’injonction de payer

A côté des recours prévus par la loi 2004-045 du 14 janvier 2005, le bénéficiaire du chèque impayé quel qu’en soit le montant, a la possibilité d’utiliser la procédure d’une injonction de payer.

(Article 242 et suivants du code de Procédure civile).

D’après l’article 242 « toute demande en paiement d’une somme d’argent peut être soumise à la procédure d’injonction de payer

1°en matière commerciale

b) lorsque l’engagement résulte d’une lettre de change acceptée, d’un warrant, d’un billet à ordre ou d’un chèque…. »

Le président du tribunal compétent est celui du domicile du signataire du chèque impayé. Il y a lieu de rappeler que conformément à l’article 245 du code de procédure civile, l’injonction de payer n’est accordée si le débiteur n’a pas de domicile ou de résidence connus à Madagascar ou si elle doit être signifiée à Madagascar.

Si la procédure rapide prévue par l’article 18 de la loi ne peut être déclenchée qu’après obtention du certificat de non paiement, l’injonction de payer peut être utilisée dès le refus du paiement du chèque en produisant le chèque impayé et l’attestation de rejet ou l’avis de non paiement.

Par contre, L’ordonnance d’injonction de payer est susceptible de contredit dans un délai d’un mois à compter de la notification d’avis d’injonction de payer mais l’ordonnance obtenue dans le cadre de l’article 18 de la loi n’est pas susceptible de voies de recours.

Le législateur, en instaurant la faculté de régularisation, incite le tireur à désintéresser rapidement le bénéficiaire du chèque, et cette mesure lui permet aussi d’échapper aux poursuites pénales pour émission de chèques sans provision, en cas de régularisation dans le délai légal. Il a également organisé une procédure aidant le bénéficiaire à récupérer dans les meilleurs délais sa créance. Malheureusement, cette procédure accélérée est encore peu usitée, peut-être par méconnaissance de cette loi. Enfin, l’efficacité de cette reforme dépend en grande partie de l’exécution de ses obligations légales par les Banquiers.

Marie Solange RAZANADRAKOTO

Directeur général des Études et des Réformes,
Ministère de la justice

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