Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

La mise en place des structures de dialogue social s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’engagement de Madagascar, en tant que membre de l’Organisation Internationale du Travail, à observer les droits d’association et de négociation collective prévus par les normes internationales du travail en vue de promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs.

En effet, l’intérêt que présente le dialogue social dans le monde du travail est indéniable. il apparait comme l’instrument privilégié pour garantir la paix sociale qui est un facteur déterminant du bon fonctionnement de l’entreprise, et partant, de son développement.

C’est dans cette optique que la promotion du dialogue social et de la négociation collective entre les différents acteurs dans les relations de travail a été consacrée comme l’un des principes de base qui sous-tendent la loi N° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail à Madagascar .

Ainsi, différentes structures servant de cadre pour la promotion du dialogue social et de la négociation collective sont prévues par le Code du Travail aussi bien au niveau externe qu’interne à l’entreprise.

Sur le plan externe, le Conseil National du Travail (CNT) et ses démembrements au niveau régional constituent des cadres de concertation et de négociation entre les partenaires sociaux en matière de salaire et de conditions de travail, mais aussi des cadres d’information sur toutes les matières comprises dans leur compétence, conformément à l’article 185 du Code du Travail.

Le même Code prévoit en son article 131 du Code du Travail prévoit également la mise en place du Comité Technique National tripartite , en matière d’hygiène, de sécurité au travail et de l’environnement.

Enfin, l’article 5 de la loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant Code de protection sociale a institué le Conseil National d’Orientation de la Protection Sociale, organisme tripartite d’orientation, de consultation, de concertation et d’information sur toutes questions relatives à la protection sociale.

Il convient de noter qu’à ce jour, seuls le Conseil National du Travail et ses démembrements sont opérationnels.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

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