Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

Sur le plan interne, le dialogue social peut intervenir dans à travers trois structures à savoir :

  • les délégués syndicaux (Article 143 du Code du Travail) ;
  • les Délégués du Personnel (Articles 154 à 159 du CT et Arrêté n°421 du 26 janvier 1968, fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises)
  • le Comité d’Entreprise (Articles 160 à 168 du CT et Décret n°2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité d’Entreprise).

Il est patent que les délégués du personnel et les délégués syndicaux existent dans bon nombre d’entreprises. En revanche, la mise en place du Comité d’Entreprise n’est pas au rang des priorités dans beaucoup d’entreprises si l’on se réfère aux statistiques recueillis auprès du Ministère chargé du Travail[*]. En effet à ce jour, une quarantaine d’entreprises seulement dans tout Madagascar se sont conformées à l’obligation légale de constituer un Comité d’Entreprise en leur sein.

Cette réticence à la mise en place du Comité d’Entreprise s’explique surtout par la méconnaissance de cette nouvelle structure de dialogue social. En effet, beaucoup pensent que le Comité d’Entreprise fait double emploi avec la structure des délégués du personnel, et certains employeurs y voient une ingérence des travailleurs dans la gestion de l’entreprise. Or, il s’avère que le Comité d’Entreprise joue un rôle important au sein de l’entreprise, notamment en cas de crise. Aussi, convient- il de faire une présentation synthétique du Comité d’Entreprise et ensuite de démontrer les avantages de sa mise en place au sein de l’entreprise.

I) PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMITE D’ENTREPRISE

    A. Définition et cadre d’intervention du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise est une nouvelle structure de dialogue social prévu par l’ancien Code de travail de 1994 mais il a fallu attendre le décret n°2005-728 du 8 novembre 2005 pour qu’il puisse être mis en place.

Le comité est défini comme étant « un organe consultatif bipartite qui sert de plate-forme de négociation , de dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de l’entreprise. Il est consulté et émet son avis sur toutes les questions intéressant la vie des travailleurs : conditions de travail, affaires sociales et culturelles, hygiène, sécurité, santé et environnement du travail, licenciement individuel ou collectif pour motif économique, différend du travail. ».[†]

Il faut signaler que l’institution du Comité d’Entreprise est obligatoire dans toute entreprise ayant un effectif de 50 travailleurs et plus[‡] .

Le Comité d’Entreprise est donc constitué par entreprise et non par établissement [§] comme c’est le cas pour les délégués du personnel.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

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