Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

    B. Composition et mise en place du Comité d’Entreprise

1) Composition

Selon l’article 15 du décret n°2005-728, le Comité d’Entreprise est composé de trois catégories de membres :

  • l’employeur ou ses représentants,
  • les représentants élus des travailleurs ;
  • les délégués syndicaux ou intersyndicaux.

Le droit malgache est muet quant au nombre des représentants de l’employeur au sein du Comité d’Entreprise, mais dans la pratique, elle ne dépasse pas le nombre de celui des représentants élus des travailleurs.

Pour ce qui est des représentants des travailleurs, ceux-ci sont élus à partir des listes établies par « les organisations syndicales représentatives »[**]. Leur nombre varie en fonction de l’effectif du personnel comme le montre le tableau ci-après :

EFFECTIFS TITULAIRES SUPPLEANTS
50 à 100 

101 à 400

401 à 900

901 à 2000

2001 à 3500

3501 à 5500

5501 à 8000

à partir de 8 001

4

5

6

7

8

9

10

4

5

6

7

8

9

10

Les représentants des travailleurs sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Les suppléants ont voix consultative.

Les conditions d’âge et d’ancienneté des électeurs et d’éligibilités des représentants du personnel ainsi que l’organisation de l’élection sont presque les mêmes que pour l’élection des délégués du personnel :

Sont électeurs (Article 17 du Décret 2005-728) les travailleurs des deux sexes, âgés de dix huit ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l’entreprise et n’ayant pas été condamnés pour crime ou délit à une peine privative de liberté avec ou sans sursis.
Sont éligibles (Article 18 du Décret 2005-728) les travailleurs citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeurs qui ont travaillé pendant douze mois au moins dans l’entreprise.

Cette condition apparait plus restrictive par rapport à celle exigée dans le cadre de l’élection des délégués du personnel qui prévoit l’éligibilité des travailleurs citoyens d’un des Etats de l’organisation commune africaine et malgache ou citoyens français justifiant d’un séjour de deux ans au moins à Madagascar.[††]

Concernant les délégués syndicaux, chaque organisation syndicale de travailleur désigne un délégué au Comité d’Entreprise qui doit être choisi parmi le personnel de l’entreprise et remplir les mêmes conditions d’éligibilité des représentants élus précédemment. Il est à noter que les délégués syndicaux ont voix consultative.

Il convient de souligner que conformément à l’article 165[‡‡] du Code du travail, les représentants du personnel élus ainsi que les délégués syndicaux sont des travailleurs protégés au même titre que les délégués du personnel dont le licenciement est soumis à une autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette protection des membres du Comité d’Entreprise s’étend jusqu’à six mois à partir de l’expiration de leur mandat, et à partir de la date de dépôt de leur candidature et jusqu’à trois mois après le scrutin, pour les candidats aux fonctions de Comité d’Entreprise.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *