Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

2) Mise en place du Comité d’Entreprise

Conformément à l’article 20 du Décret 2005-728, l’inspection du travail du ressort doit être informée de la mise en place du Comité d’Entreprise dans les trente jours qui suivent sa date de constitution. Le dossier y afférent comprend le procès-verbal d’élection des représentants élus et les actes de désignation des représentants de l’Employeur et des délégués syndicaux.

    C. Les attributions du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise est consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise concernant notamment « les conditions de travail, les affaires sociales et culturelles, l’hygiène, la sécurité, la santé et l’environnement du travail, le licenciement individuel ou collectif pour motif économique et le différend du travail » (Article 159 du Code du Travail).

En outre, il doit veiller à l’application des lois et règlements en vigueur tel qu’il est précisé à l’article 160 du Code du Travail.

Le Comité d’Entreprise intervient donc dans tous les domaines de la vie de l’entreprise aussi bien au niveau économique qu’au niveau social et culturel.

1) Au niveau économique

Le Comité d’Entreprise a le droit d’être informé sur la situation économique et financière de l’entreprise dès sa prise de fonction[§§] et de manière périodique, une fois par an au cours de la vie de l’entreprise [***]. Dans ce cadre, le Comité d’Entreprise peut recourir au service des Commissaires au compte ou des experts s’il souhaite obtenir des précisions ou des compléments d’informations[†††]. Le Comité d’Entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail[‡‡‡] ainsi que sur la décision de mise en œuvre dans l’entreprise des systèmes et techniques permettant la fixation du target (objectif de production).[§§§]

Par ailleurs, la consultation préalable du Comité d’Entreprise est requise, en cas de modification de la situation juridique ou économique de l’entreprise ou de projet d’introduction de nouvelle technologie susceptibles d’avoir des impacts sur les relations de travail.[****]

Enfin, lorsque l’entreprise est en difficulté et que l’employeur projette de prendre des mesures affectant la situation du personnel le Comité d’Entreprise doit en être informé au préalable. Il en est ainsi en cas de projet de mise en chômage techniques[††††], de licenciement collectif ou pour motif économique.

2) Au niveau social et culturel

Les activités sociales et culturelles de l’entreprise sont « assurées, contrôlées ou gérées »[‡‡‡‡] par le Comité d’Entreprise, en faveur des salariés et de leur famille.

Il s’agit de prestations non obligatoires légalement fournies aux travailleurs destinées à leur bien-être ou à l’amélioration de leurs conditions de vie telles que :

  • la cantine ;
  • la cité ouvrière ;
  • le centre de loisirs et de sport ;
  • le service médical autonome.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Comité d’Entreprise est soumis à certaines obligations telles que le respect de la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par l’Employeur ou l’établissement.

Par ailleurs, à la fin de chaque année d’un rapport d’activités destiné au personnel.

    D. Le fonctionnement du Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise a son propre règlement intérieur dans lequel sont définis ses rapports avec les salariés et les modalités de son fonctionnement.

Le règlement intérieur précise les points essentiels sur lesquels la réglementation est muette. Le règlement intérieur comprend notamment les dispositions concernant la constitution du bureau, l’organisation des réunions, la procédure de vote et de délibération , la délimitation de son cadre d’intervention, les moyens financiers, matériels ainsi que les crédits d’heure dont dispose les membres pour la réalisation de ses missions.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

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