Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

Sur le plan financier, le Comité d’Entreprise est doté d’un budget de fonctionnement qui est pris en charge par l’Employeur [§§§§]. Le droit malgache n’a pas donné d’indication ni sur le montant à allouer ni sur la répartition du budget.

A titre de comparaison, en droit français, le budget de fonctionnement et le budget destiné aux activités sociales et culturelles sont bien distingués, ils sont soumis à la règle de la non affectation. Pour le budget de fonctionnement, un minimum légal de 0,2% sur la base de la masse salariale brute annuelle doit être versé par l’Employeur[*****].

Quant au budget relatif aux activités sociales et culturelles, la loi n’a pas imposé un minimum légal mais a exigé qu’il ne doit pas être inférieur au montant le plus élevé des dépenses sociales de l’entreprise des trois dernières années précédant leur prise en charge par le Comité d’Entreprise[†††††].

Il ressort de cette présentation synthétique du Comité d’Entreprise qu’il s’agit d’une structure qui est différente des délégués du personnel, et dont la mission ne se confond pas avec à celle de ces derniers. En effet, l’analyse des différentes attributions du Comité d’Entreprise fait ressortir que sa mise en place au sein de l’entreprise présente des avantages

II) MISE EN PLACE DU COMITE D’ENTREPRISE : QUELS AVANTAGES ?

    A. Le Comité d’Entreprise favorise la promotion du dialogue social et de la négociation collective

La composition du Comité d’Entreprise, plateforme qui réunit tous les partenaires sociaux au sein de l’entreprise à savoir l’employeur ou ses représentants d’une part , les représentants des travailleurs et les délégués syndicaux, et d’autre part, permet d’associer toutes les parties prenantes à l’examen des différents problèmes au sein de l’entreprise. L’objectif est de trouver ensemble une solution idoine tenant compte des intérêts respectifs des parties, de l’environnement spécifique dans lequel évolue l’entreprise et de sa situation économique.

A la différence des délégués du personnel qui interviennent plus dans un contexte conflictuel pour présenter les doléances des travailleurs , le Comité d’Entreprise agit dans un cadre au sein duquel employeur et travailleur s’entendent sur des intérêts solidaires, équitables et partagés.

Ce rôle primordial que joue le Comité d’Entreprise dans le cadre de la promotion de la négociation collective est d’ailleurs conforté par les dispositions de l’article 173 du Code du travail qui le désigne comme représentant des travailleurs pour la conclusion de la convention collective, dans les entreprises de plus de 50 travailleurs où les négociations sont plus âpres.

En effet, la mise en place d’une convention collective au sein de l’entreprise est d’une importance capitale en ce qu’elle « doit mentionner des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur ».[‡‡‡‡‡]Ella sert de cadre pour améliorer les conditions de travail, pour accorder des avantages plus conséquents aux travailleurs, pour permettre aux travailleurs d’avoir une meilleure visibilité de leur carrière et pour garantir la stabilité de leur emploi.

Tous ces éléments réunis motivent davantage les travailleurs et contribuent ainsi à instaurer la paix sociale au sein de l’entreprise, en limitant les contestations, les conflits entre l’employeur et les travailleurs. Le Comité d’Entreprise apparait donc comme un moyen préventif des crises sociales privilégiant le dialogue social.

    B. Le Comité d’Entreprise favorise la culture d’entreprise et le sentiment d’appartenance des travailleurs à l’entreprise

Le principal objectif quant à la mise en place des comités d’entreprise consiste à exercer une gestion concertée, transparente et participative pour instaurer la culture d’entreprise et le sentiment d’appartenance des travailleurs à l’entreprise.

L’accès aux informations économiques et financières de l’entreprise et la possibilité de recourir aux services du Commissaire aux comptes ou des experts pour mieux l’ éclairer permet au Comité d’Entreprise d’avoir une vision plus réaliste du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de sa situation économique et faciliter ainsi sa compréhension des décisions prises ou à prendre par les dirigeants de l’entreprise .

En effet, dans la pratique, le personnel a tendance à croire que les dirigeants ne présentent pas les chiffres réels de l’entreprise aussi bien au niveau de la production qu’au niveau des résultats financiers. Aussi, la mise en place du Comité d’Entreprise permet de dissiper ce sentiment de suspicion qui mine les relations entre employeur et travailleurs et détendre ainsi l’ambiance de travail et par suite d’améliorer les rendements. En effet, les travailleurs seront plus motivés s’ils agissent en connaissance de cause et cette participation du personnel dans la gestion de l’entreprise leur inculquera une culture d’entreprise et renforcera leur sentiment d’appartenance à l’entreprise.

Par ailleurs, le fait d’associer le Comité d’Entreprise dans toutes les grandes décisions de nature économique au sein de l’entreprise, de par sa consultation préalable avant la mise en place de nouvelles technologies ou avant la mise en œuvre des systèmes et techniques permettant la fixation du target garantit l’acceptation de ces innovations par le personnel.

Il en est de même en cas de modification de la situation juridique et économique de l’entreprise où l’information préalable du personnel via le Comité d’Entreprise permet de préparer le terrain pour qu’il n’y ait pas de choc psychologique qui risque de paralyser le système de production.

Ainsi, l’employeur doit être rassuré et avoir une vision optimiste dans l’instauration de la transparence et de la participation des travailleurs dans la gestion de l’entreprise dans le cadre du Comité d’Entreprise. En effet, le Comité d’Entreprise peut servir d’outil de gestion par excellence s’il fonctionne bien, le dialogue permet d’éviter les pertes de temps en règlement des différends.

Dans ce cadre, tout le monde se concerte pour améliorer la production et assurer ainsi l’expansion de l’entreprise qui sera bénéfique aussi bien pour l’employeur que pour les travailleurs.

En outre, le fait de confier au Comité d’Entreprise la gestion de toutes les activités socio- culturelles soulage l’employeur et qui peut se consacrer entièrement à la production.

    C. Le Comité d’Entreprise joue un rôle primordial dans la gestion des crises

Conscient de l’importance du dialogue social dans le cadre de la gestion des crises, le législateur a tenu à ce que le Comité d’Entreprise soit informé en priorité d’un projet de licenciement pour motif économique tel qu’il est prévu par l’article 25 du Code du Travail[§§§§§] et par l’article 4 du décret n°2005-728 du 8 novembre 2005. En conséquence, toutes les informations relatives à ce projet, concernant notamment « les motifs, la situation financière de l’entreprise, le plan de redressement projeté, la liste du personnel concerné par catégorie professionnelle, la priorité de réembauche et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise » doivent être communiquées au Comité d’Entreprise.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

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