Le comité d’entreprise structure de dialogue social méconnue.

Dans le même ordre d’idée, l’article 3 du décret n°2005-728 du 8 novembre 2005 impose à « l’employeur de fournir au Comité d’Entreprise les motifs du chômage technique projeté par l’entreprise ».

Cette information préalable du Comité d’Entreprise en cas de difficulté économique au sein de l’entreprise obligeant l’employeur à prendre des mesures ayant des impacts sur le personnel s’avère nécessaire. En effet, il s’agit d’un problème assez délicat qui requiert beaucoup de prudence et tout risque de dérapage doit être évité. Ainsi, une préparation psychologique du personnel est primordiale et le Comité d’Entreprise est le cadre idéal pour examiner ce problème, étant donné qu’il connait déjà la situation économique de l’entreprise et l’environnement dans lequel évolue l’entreprise. La solution définitive à prendre doit être examinée en concertation avec les représentants du personnel. Toute décision unilatérale de l’employeur n’est pas recommandée dans de tel cas.

Mais la réussite de la mission du Comité d’Entreprise est conditionnée par le respect de certains principes de base, à savoir :

  • La volonté permanente de chaque entité à se concerter en vue de la recherche du bien commun ;
  • La reconnaissance de l’égalité entre les parties au moment des négociations ;
  • La participation libre et effective de chaque entité au débat démocratique.

De tout ce qui précède, les entreprises ne doivent plus hésiter à mettre en place le Comité d’Entreprise en leur sein. D’ailleurs, l’entrave à la mise en place et au fonctionnement du Comité d’Entreprise constitue un délit tel que prévu par l’article 258 du Code du Travail.[******]


[*] Source : Direction du Travail et des Relations Professionnelles

 

[†] Article 159 du Code du Travail : «Il est institué, dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et occupant à partir de cinquante (50) travailleurs permanents, un Comité d’Entreprise.

Le Comité d’Entreprise, organe consultatif bipartite, est une plate-forme de négociation, de dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de l’entreprise. Il est consulté et émet son avis sur toutes les questions intéressant la vie des travailleurs : conditions de travail, affaires sociales et culturelles, hygiène, sécurité, santé et environnement du travail, licenciement individuel ou collectif pour motif économique, différend du travail. »

[‡] Article premier du décret N° n°2005-728 du 8 novembre 2005 : « Des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus

[§] Article 153 du Code du Travail : « Les délégués du Personnel sont obligatoirement élus dans les établissements où sont employés plus de onze (11) salariés… »

[**] Article 16 du décret n°2005-728 : « les représentants sont élus par les travailleurs sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives »

[††] Article 6 de l’Arrêté n°421 du 26 janvier 1968 fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel dans les entreprises : « Sont éligibles, dans leur collège, les travailleurs citoyens malgaches, remplissant les conditions pour être électeurs et qui ont travaillé dans l’établissement ou l’entreprise pendant douze mois au moins.

Les travailleurs citoyens d’un des Etats de l’organisation commune africaine et malgache ou citoyens français sont éligibles, s’ils justifient, en plus des conditions exigées des citoyens malgaches, d’un séjour à Madagascar d’au moins deux ans, compte non tenu des absences éventuelles pour congés payés normaux… »

[‡‡] Article 165 du Code du Travail : « Tout licenciement d’un membre du Comité d’Entreprise envisagé par l’Employeur doit être obligatoirement soumis à la décision de l’inspecteur du travail qui doit intervenir dans un délai de quarante cinq (45) jours.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres du Comité d’Entreprise pendant une durée de six mois (06) à partir de l’expiration de leur mandat, et des candidats aux fonctions de Comités d’Entreprise dès le dépôt des candidatures et pendant une durée de trois (03)mois après le scrutin….. »

[§§] Article 8 du Décret 2005-728 : Un mois après chaque élection du Comité d’Entreprise, l’employeur lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser la forme juridique et l’organisation de l’entreprise, les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées

[***] Article 9 du Décret 2005-728 : Une fois par an, l’employeur présente au Comité d’Entreprise un rapport d’ensemble écrit sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes, les résultats globaux de la production en valeur et en volume.

[†††] Article 10 du Décret 2005-728 : Le Comité d’Entreprise peut convoquer les commissaires au compte ou les experts pour recevoir leurs explications sur les différents documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l’entreprise ».

[‡‡‡] Article 4 du Décret 2005-728 Le Comité d’Entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l’employeur. Il émet son avis dans les vingt jours qui suivent cette consultation et cet avis est transmis par les soins de l’employeur à l’inspecteur du travail du ressort.

Le Comité d’Entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail et résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et classification professionnelles et des modes de rémunération.

[§§§] Article 7 – Le Comité d’Entreprise est informé et consulté de la décision de mise en œuvre dans l’entreprise des systèmes et techniques permettant la fixation du target.

[****] Article 5 du Décret 2005-728 – Le Comité d’Entreprise est informé et consulté sur les modifications de la situation juridique et économique de l’entreprise. L’employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le Comité d’Entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l’égard des salariés lorsque les modifications comportent des conséquences sur les relations de travail.

Article 6 du Décret 2005-728 – Le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelle technologie lorsque celle-ci est susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, les conditions de travail et les relations de travail en général.

[††††] Article 3 du Décret 2005-728 – L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise tous les renseignements sur les motifs de chômage technique projeté par l’entreprise.

[‡‡‡‡] Article 12 du Décret 2005-728 – Les activités sociales et culturelles tendent à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que la cantine, la cité ouvrière, le centre de loisirs et de sport, le service médical autonome.

[§§§§] Article13 du Décret 2005-728 : « Les dépenses, notamment de fourniture, nécessaires au fonctionnement du Comité d’Entreprise sont prises en charge par l’employeur. »

[*****] Article L 2325-43 du Code du Travail français : « L’employeur verse au Comité d’Entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles , sauf si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute. »

[†††††] Article L 2323-86 du Code du Travail français : « La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du Comité d’Entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le Comité d’Entreprise, à l’exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondant ont disparu.

Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au m^me rapport existant pour l’année de référence définie au premier alinéa »

[‡‡‡‡‡] Article 175 du Code du travail : la Convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public.

[§§§§§] Article 25 du Code du Travail : « …l’employeur doit au préalable consulter le Comité d’Entreprise et/ou, à défaut, les délégués du personnel sur la mesure projetée et leur fournir tous les renseignements sur les motifs, la situation financière de l’entreprise, le plan de redressement projeté, la liste du personnel concerné par catégorie professionnelle, la priorité de réembauche et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise. .. »

[******] Article 258 du Code du Travail : « Sont punis d’une amende de 4 hetsy Ariary ou 2.000.000 FMG à 6 hetsy su 1 tapitrisa Ariary ou 8.000.000 FMG et d’un emprisonnement de trois(03) mois à un (01)an ou de l’une de ces deux peines seulement :..

2 .toute personne qui aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la mise en place des délégués syndicaux, des délégués du personnel et du Comité d’Entreprise soit à l’exercice régulier de leurs fonctions.

Veromanitra RAVAONALISOA

Juriste,
Chef du Département Recouvrement de Créances,
Maîtrise en Droit privé,
Diplôme de Droit et technique des Affaires (D.T.A.),
Diplôme de l’Institut d’Etudes Judiciaires (I.E.J.)

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