La transplantation du Code de commerce à Madagascar.

Consacrer – comme il m’a été demandé de le faire – une intervention à la transplantation du Code de commerce à Madagascar pouvait, de prime abord, apparaître comme procédant d’une vision un peu académique des choses : n’était-ce pas faire beaucoup de cas d’un sujet qui semble se résumer à un décret d’extension, adopté au lendemain de la colonisation, puis à des accords de coopération qui vont, après l’Indépendance, maintenir l’application du Code avec le statut de législation subsidiaire, et, enfin, à cinq ou six lois récentes qui auront pour effet de le vider d’une grande partie de sa substance ?

Or, en considérant les choses de plus près on constate que l’histoire du Code de commerce à Madagascar est beaucoup plus complexe, faite de mouvements de flux et de reflux – même s’il y a eu davantage de reflux – et traversée de nombreux courants, fruits de l’histoire commune du Code en France et à Madagascar, mais également du sort particulier qui a été le sien dans l’Océan Indien, avant et après l’Indépendance.

Il y a donc, contrairement aux apparences, un vrai sujet méritant d’être approfondi. Au-delà de la satisfaction des objectifs de ce colloque, un tel approfondissement apparaît nécessaire pour mieux connaître et mieux comprendre la situation du Code de commerce tel qu’il se présente aujourd’hui à Madagascar.

Sans anticiper sur des développements à venir, deux idées-forces me paraissent dominer notre sujet :

  • la première est que, au final, l’histoire du Code de commerce à Madagascar est à l’image du sort que lui a réservé sa patrie d’origine, si, du moins, on exclut la période la plus récente où, en France, une recodification à droit constant a été réalisée : au départ, nous avons un Code moins abouti que le Code civil, présentant certaines faiblesses et qui, très vite, a été flanqué de lois extérieures, de plus en plus nombreuses et envahissantes. Puis, lorsque son destin se sépare de celui de la France, le Code va subir de nombreuses amputations, pour certaines, propres à Madagascar, mais qui, pour d’autres, s’avèrent identiques à celles que réalise, à quelque temps d’intervalle, le législateur français : comme si une sorte de malédiction voulait que le Code de commerce n’exerçât pas une force d’attraction suffisante pour empêcher que soient satellisées des matières telles que le droit des sociétés ou celui des procédures collectives, pour ne pas parler du droit maritime.
  • La seconde idée-force est que, bien qu’ayant subi les phénomènes d’érosion qui viennent d’être évoqués, le Code de commerce dans l’état où il se trouve aujourd’hui à Madagascar n’est pas un diminutif du Code français tel qu’il se présentait au moment de l’Indépendance : c’est un Code original qui, sur les bases de l’héritage colonial, a récemment rebâti un noyau dur qui lui est particulier. On peut donc parler d’un Code de commerce malgache, même s’il ne l’est qu’en partie.

Je vous invite donc à un court voyage à travers le temps, voyage qui empruntera assez naturellement un itinéraire chronologique dans lequel nous allons distinguer une première phase, la période coloniale (I), avant d’aborder la période ouverte par l’accession à l’Indépendance (II).

I – Le Code de commerce pendant la période coloniale

La particularité du Code de commerce français étant – même à l’aube du XXème siècle – de ne pas rendre compte de l’ensemble du droit commercial, il est nécessaire d’aborder, tour à tour, la situation du Code proprement dit (A) et celle des lois commerciales annexes (B).

A- Le Code de commerce proprement dit

Dès la transformation de l’Etat malgache en colonie, un décret du 28 décembre 1895 a étendu à Madagascar la législation française alors en vigueur, de sorte que le Code de commerce a été rendu applicable à Madagascar dès cette date.

Le législateur colonial ne s’est, apparemment, pas embarrassé de la question de savoir s’il existait un droit préexistant régissant le domaine commercial. Il est difficile, plus d’un siècle après, de se faire une idée exacte de cette question. Néanmoins, on peut, d’une part, avancer que si la monarchie Merina s’était engagée sur la voie de l’élaboration d’une législation écrite avec l’adoption d’un certain nombre de codes, ce mouvement a essentiellement concerné le droit foncier, le droit de la famille, ainsi que le droit pénal, mais non le droit commercial au sens français du terme ; en tout cas, rien ne permet de penser que Madagascar s’orientait vers un système dualiste où le droit commercial aurait constitué une branche distincte. D’autre part, l’influence qu’avait pu avoir l’Angleterre sur Madagascar au cours du XIXème siècle dans certains secteurs n’a manifestement eu aucune prise durable dans le domaine juridique, particulièrement dans les matières qui nous intéressent où, à cette époque, il était peu probable que l’Angleterre cherchât à participer à une entreprise de codification du droit commercial.[1]

On ne peut, cela dit, exclure que des usages aient été en vigueur, mais, d’un autre côté, on sait que le Code de commerce français se voulait assez respectueux des usages, quels qu’ils soient.

En tout cas, il faut retenir que dès les premières heures de la colonisation, le Code de commerce s’est appliqué à Madagascar. Du reste, ceci a été réaffirmé dans un décret du 9 juin 1896 organisant la justice à Madagascar et qui prévoyait « qu’en toutes matières, les Tribunaux français appliquent les lois françaises. Ces lois sont et demeurent promulguées à Madagascar ».

Etant rappelé que c’est le Code tel qu’il se présentait au 28 décembre 1895 qui a été rendu applicable,[2] deux points doivent alors être abordés : est-ce le Code dans sa totalité qui a été étendu (1) ? Qu’en a-t-il été des modifications apportées au Code pendant cette période (2) ?

Dominique PONSOT

Chef de projet
Coopération Franco-malgache.

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