La transplantation du Code de commerce à Madagascar.

(1) La mesure de l’extension du Code à Madagascar

La solution retenue d’un décret général d’extension a eu pour effet de rendre le Code applicable dans sa totalité. En ce sens, le Code de commerce diffère du Code civil, qui a donné lieu à une application plus sélective.

Pourtant la question pouvait se poser de savoir s’il était bien opportun d’appliquer le Livre Quatrième « De la Justice commerciale », en tout cas son Titre I « De l’organisation des tribunaux de commerce ». En effet, le système métropolitain des juridictions consulaires n’était guère adapté, au moins dans les premiers temps, aux réalités locales. En outre, certaines dispositions sans objet à Madagascar (comme l’Art. 627 qui interdit le ministère d’avouer devant les tribunaux de commerce, alors qu’il n’y a jamais eu d’avoués à Madagascar) ont néanmoins été conservées.

Plus généralement, le Code a été rendu applicable, sans que l’on supprime celles de ses dispositions qui étaient en déphasage avec le contexte local. On peut citer, à cet égard, le Titre V du Livre Premier intitulé « Des bourses de commerce, agents de change et courtiers » qui, pour l’essentiel, n’a jamais correspondu à aucune réalité à Madagascar : à cet égard, un ouvrage extrêmement précieux, l’édition du Code de commerce au 1er janvier 1970 réalisé par l’Institut d’études judiciaires de l’Université de Tananarive, reproduit ces dispositions mais signale pudiquement qu’elles ne figurent « qu’à titre d’information ».

Du reste, parmi ces dispositions, certaines comportaient des archaïsmes, tel l’Art. 71 qui faisait allusion au « Roi », alors que la royauté, rétablie en France sous la Monarchie de Juillet et la Restauration, n’était plus qu’un lointain souvenir au moment de la colonisation de Madagascar. Mais il est vrai que cet anachronisme concernait d’abord et avant tout la puissance coloniale elle-même.

(2) Le sort des modifications apportées au Code

Conformément aux principes du droit ultramarin, les modifications dont le Code a fait l’objet postérieurement à son extension à Madagascar, n’y ont été applicables que dans la mesure où elles ont été déclarées comme telles ou ont fait l’objet de mesures d’extension. Dans l’ensemble, on peut dire que tel a été le cas des modifications apportées au Code.

C’est particulièrement vrai du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billet à ordre, décret-loi lui-même issu des conventions de Genève de 1930 et qui a profondément modifié les Art. 110 à 189 du Code ; et c’est également vrai des modifications ultérieures apportées à cette partie du Code.[3]

L’article 189 bis, relatif à la prescription en matière commerciale, introduit par la loi du 18 août 1948, a également été rendu applicable à Madagascar. Il en est de même de la loi du 18 mai 1934 qui a modifié les Art. 2 et 3 et abrogé l’Art. 70. On peut encore citer les modifications apportées à l’Art. 106, en matière de transports, par la loi du 12 février 1927.

Néanmoins, certaines modifications importantes ne l’ont pas été : il en est allé ainsi de la loi du 17 mars 1905, dite « loi Rabier », qui a ajouté à l’Art. 103 un alinéa interdisant les clauses exonératoires de responsabilité, en matière de transports terrestres de marchandises. A un moindre niveau, la loi du 25 août 1937, qui a organisé à l’Art. 91 le nantissement des valeurs mobilières, n’a pas non plus été rendue applicable à Madagascar.

Enfin, il faut signaler l’importante réforme du droit des faillites résultant du décret du 20 mai 1955 qui a abrogé la quasi-totalité du Livre Troisième du Code de commerce (à l’exception des Art. 584 à 603 relatifs à la banqueroute) et lui a substitué un nouveau régime, extérieur au Code : ce décret n’a pas été rendu applicable à Madagascar, où la matière a donc continué d’être régie par les dispositions du Code telles qu’elles résultaient, en particulier, des modifications apportées en 1838 et en 1889, lesquelles, étant antérieures à la colonisation, ont été applicables de plein droit à Madagascar.[4]

Mais nous verrons que, sur ce point précis, le décret du 20 mai 1955 a connu une fortune remarquable en étant, en substance, réintégré dans le Code de commerce par le législateur malgache postérieurement à l’Indépendance.

B- Les lois annexes

Bien qu’extérieures au Code de commerce, les lois annexes intéressant le droit commercial ont été soumises au même régime que le Code lui-même : celles qui existaient au jour de la colonisation ont été rendues applicables par l’effet du décret général d’extension du 28 décembre 1895 ; celles qui ont été adoptées postérieurement, qu’il s’agisse de lois nouvelles, ou de lois modifiant des lois anciennes, n’ont été rendues applicables à Madagascar que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une mesure d’extension.

S’agissant des lois anciennes, on doit essentiellement citer la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales : cette loi a été modifiée à plusieurs reprises, notamment par l’effet de la loi du 4 mars 1943 et des décrets des 30 octobre 1935, 3 septembre 1936, 13 novembre 1956 et 23 février 1957, et ces modifications ont été étendues à Madagascar.

Concernant les lois postérieures à la colonisation, on se contentera de signaler les principales :

  • En matière de droit des sociétés : la loi du 7 mars 1925 sur la société à responsabilité limitée (ainsi que les textes postérieurs qui l’ont modifiée, en particulier les décrets du 20 juillet 1939 et du 13 novembre 1956), le décret du 3 septembre 1936 relatif au droit préférentiel de souscription, la loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, la loi du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions…
  • En matière de fonds de commerce, la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et le décret du 28 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
  • – En matière de baux commerciaux, les lois des 30 juin 1926, 22 avril 1927 et 13 juillet 1933 réglant les rapports entre locataires et bailleurs et relatives au renouvellement des baux à usage commercial ou industriel. En revanche, le décret du 30 septembre 1953 ne sera pas étendu pendant la colonisation, mais inspirera la législation malgache ultérieure (v. infra).
  • En matière de publicité commerciale, la loi du 18 mars 1919 tendant à la création d’un registre du commerce, modifiée par la loi du 22 septembre 1942 : l’ensemble de ce dispositif n’a cependant été rendu applicable à Madagascar que tardivement, par un décret du 29 décembre 1948.
  • En matière de sanctions personnelles en cas de faillite, les lois du 8 août 1935 et du 3 septembre 1936 qui ont permis d’appliquer aux gérants et administrateurs de sociétés la législation sur la faillite et la banqueroute, ainsi que les interdictions de gérer.
  • On mentionnera également le décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque qui, conformément à la tradition française, a toujours été maintenu en dehors du champ du Code de commerce.

Cette énumération un peu fastidieuse est cependant à l’image de ce qu’était le droit commercial français, en dépit de l’opinion commune d’une France, berceau de la codification. Dans le cas de Madagascar, la situation a dû, en outre, tenir compte d’une politique d’extension de la législation métropolitaine que l’on n’hésitera pas à qualifier de capricieuse.[5]

Nous allons constater que la période qui s’ouvre après l’Indépendance va connaître, sur ce point, des mouvements en sens contraires pour ne pas dire paradoxaux.

Dominique PONSOT

Chef de projet
Coopération Franco-malgache.

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