La fin de la prescription acquisitive en matière fonçière: « o tempora, o mores » (autres temps, autres mœurs).

La prescription acquisitive en matière foncière vit sans doute ses derniers moments. En effet, le gouvernement s’attelle actuellement à l’élaboration d’un certain nombre de projets de loi qui en prévoit la suppression.

Cette forme de propriété a eu ses moments de gloire mais également ses justifications à la fin de la colonisation lorsque les colons sont partis en laissant les terrains à l’abandon.

Quoi de plus normal, voire de plus justifié que les paysans reprennent possession des terres non exploitées par les propriétaires –qui appartenaient peut-être à leurs ancêtres et qu’ils se réapproprient à l’indépendance retrouvée– s’ils les avaient occupé de facto durant des décennies !

La prescription acquisitive est un principe institué par l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation. Il a marqué le droit malgache en ce que les dirigeants de l’époque post-coloniale ont voulu régulariser la situation juridique des terres laissées en déshérence après le départ des colons. Le législateur a, de ce fait, prévu dans cette loi la possibilité d’immatriculer un immeuble au nom des occupants sous certaines conditions. Il faut que l’occupation réunisse deux éléments : le « corpus » qui consiste à effectuer des actes matériels sur la chose, par exemple cultiver un champ, couper du bois dans une forêt ; et « l’animus » qui est l’élément essentiel qui fait que l’occupant se sente propriétaire.

En outre, pour qu’une occupation puisse devenir une véritable propriété, elle doit réunir quatre éléments :

  • elle doit être continue : l’occupant doit avoir un usage normal et régulier de la chose ;
  • ensuite, publique : l’occupant doit se comporter en public comme le véritable propriétaire ;
  • en outre, l’occupation doit être paisible : l’entrée en possession et la jouissance doivent avoir lieu sans violence ;
  • et enfin, elle doit être non équivoque : il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur le comportement de l’occupant.

Cependant, comme dit l’adage « o tempora, o mores » « autres temps, autres mœurs », la donne a singulièrement changée depuis : Les nouvelles mœurs sont maintenant l’ouverture internationale de Madagascar et l’appel aux investissements étrangers.

A cet effet, l’actualité récente concernant le litige d’Ankorondrano – Analavory qui, toutes choses égales par ailleurs, rappelle malheureusement quelques images de la période coloniale, a posé la problématique de la prescription acquisitive avec beaucoup d’acuités : quel est le droit qui prévaut dans un litige entre le propriétaire du terrain, lequel a décidé d’exploiter son bien et les occupants villageois qui se prévalent de la prescription acquisitive sur la base d’une possession prolongée ?

Au moment où plus que jamais la sécurisation juridique est le maître mot, où la terre passe d’un moyen contemplatif à celui de production, le droit foncier malgache tend de plus en plus vers le renforcement de la valeur juridique du titre foncier qui ne doit souffrir d’aucune contestation et la propriété foncière doit être bien adossée à des règles de droit prévisibles, transparentes et certaines.

Au fond, quelles péripéties la terre a-t-elle vécu durant les dernières décennies ! Le Droit étant la superstructure reflétant les évolutions sociale, économique et culturelle de la société, on observe une mutation profonde du droit de la terre : d’abord le bail emphytéotique (ordonnance n°62-064 du 27 septembre 1962 modifiée par la loi n°96-016 du 13 août 1996), ensuite, l’accès des étrangers à la propriété foncière sous certaines conditions (lois n°2003-027, 2003-028, 2003-029 du 27 août 2003), et enfin la suppression de la prescription acquisitive introduite par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres et dont l’effectivité se confirmera avec la mise en vigueur des textes d’application de ladite loi.


Raphaël JAKOBA

Manager de MCI
Directeur de Publication
Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (C.A.M.M.)

Une réponse à “La fin de la prescription acquisitive en matière fonçière: « o tempora, o mores » (autres temps, autres mœurs).

  1. Bonjour !
    Qui peut prétendre à une prescription acquisitive ? Personne morale ou personne physique ??
    Merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *