Le crédit bail: Un mode de financement utile et efficace mal servi par une Loi irrésolue.

Le crédit-bail fait partie des produits proposés par certaines institutions financières. Cette forme de location-financement, une création des banques américaines, représente sans aucun doute un outil adapté aux besoins de financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) lesquelles ne disposent pas d’une grande capacité de trésorerie. Elle permet d’acquérir des matériels et équipements sans qu’il y ait besoin de disposer d’un fond. Vu la structure d’entreprises familiales d’agriculture et artisanales constituant la force vive de l’économie malgache, ce type de facilité devrait constituer un véritable levier pour le développement des activités des entreprises locales qui souffrent d’une faible capacité financière et ne peuvent pas renouveler leurs matériels de production.

En effet, de par sa simplicité, le Leasing offre des avantages réels à toutes les parties prenantes à l’opération :

– Pour les crédits preneurs,

  • Investissement initial requis peu important ;
  • Mode de financement alternatif au prêt bancaire et à l’autofinancement ;
  • Constitution de garantie facultative ;
  • Droit de propriété à moindre coût à la fin de l’opération.

– Pour les Fournisseurs,

  • Relance de la consommation des moyens de production ;
  • Pratique nouvelle permettant de développer le portefeuille clientèle.

– Pour les Crédit Bailleurs,

  • Avantages fiscaux attrayants ;
  • Sûreté.

Néanmoins, à l’heure actuelle, à Madagascar, les institutions bancaires comme non bancaires qui le pratiquent se comptent sur les doigts d’une seule main et, parfois, celles-là limitent même leurs opérations. D’après les opérateurs, les dispositions de la Loi n°2004-052 du 28 janvier 2005 sur le Crédit-bail ne semblent pas trop propices à la promotion du Crédit-bail. En effet, la Loi ne va pas jusqu’au bout de sa logique formellement incitative, notamment en matière fiscale où plus précisément elle pose le principe d’une TVA déductible mais laquelle dans la pratique demeure irréductible.

Afin de pouvoir apprécier la portée de cette appréciation, il convient de comprendre en premier lieu la notion de crédit-bail (I) et, par la suite, d’analyser les droits et obligations respectifs de chaque acteur issu de la Loi sur le Crédit-bail (II). Les dispositions légales pouvant freiner le développement du marché seront alors mises en exergue (III).

I- La notion de crédit bail

1.1 Définition

L’article premier de la loi n°2004-052 définit le crédit-bail comme une opération contractuelle par laquelle une entité, le crédit-bailleur, acquiert auprès d’un fournisseur, sur la demande d’un client, le crédit-preneur, la propriété d’un bien, en vue de le donner en location à ce dernier pour une durée déterminée et en contrepartie d’un loyer périodique. Le bien reste la propriété du crédit-bailleur pendant toute la durée du contrat qui inclut une période irrévocable égale ou inférieure à la période de location, pendant laquelle les parties ne peuvent ni résilier ni réviser les termes du contrat.

La spécificité du crédit-bail réside sur le fait qu’à l’expiration, le crédit-preneur peut soit restituer le bien au crédit-bailleur, soit l’acquérir pour une valeur résiduelle fixée dans le contrat qui doit tenir compte des versements effectués à titre de loyer, soit demander le renouvellement du contrat.

Dans la pratique, cette dernière option, rarement levée, s’accompagne d’une révision des clauses du contrat, notamment quant au montant du loyer périodique. En effet, la valeur résiduelle du bien en fin de contrat s’élève généralement à 1% de la juste valeur du bien en début de contrat.

Schéma récapitulatif du contrat de crédit-bail

1.2 Mécanisme du crédit-bail

1.2.1 Mécanisme juridique

Eu égard à la définition légale précitée, la réalisation d’un contrat de crédit-bail d’une part, fait intervenir trois acteurs lesquels sont : le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur et d’autre part, elle nécessite la combinaison de trois (3) contrats visant à lier les acteurs précités :

  • Un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le fournisseur du bien ;
  • Une promesse de location du bien de la part du crédit-preneur au crédit-bailleur et enfin ;
  • Un contrat de location, assorti d’une promesse unilatérale de vente entre le crédit-bailleur et l’utilisateur du bien (crédit-preneur)

Johary RAVALOSON

Docteur en Droit Thèse,
Ancien attaché d’enseignement et de recherche à l’Université de La Réunion,
Ancien auditeur et chercheur à l’Académie de Droit International de La Haye Maîtrise en Droit International, Université de Paris II, Assas.

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