Le Blanchiment d’argent est-il une forme de recel ou une infraction autonome OU Le Blanchiment d’argent introduit dans le droit pénal spécial Malagasy.

Selon l’exposé des motifs de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation, et la coopération internationale en matière de produits du crime (JO 8 novembre 2004,p.4849), lors de la 20è session extraordinaire tenue à New York en décembre 1998, »des Etats membres qui y avaient participé étaient parvenus à consensus sur les mesures visant à renforcer la stratégie de contrôle des drogues et avaient adopté une Déclaration politique dans laquelle ils s’engagent notamment à lutter avec une énergie particulière contre le blanchiment des capitaux et à renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale par l’adoption d’ici 2003 des législations et des programmes nationaux relatifs à ce phénomène, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 de la Convention des Nations Unies de 1998 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances « psychotropes », laquelle Convention stipule dans son Préambule que » le trafic illicite est la source des gains financiers et de fortunes importantes qui permettent aux organisations criminelles transnationales de pénétrer, contaminer et corrompre les structures de l’Etat, les activités commerciales et financières légitimes de la société à tous les niveaux ».

Madagascar étant déjà partie à cette Convention, la loi susvisée du 15 août 2004 (en France, cette incrimination résultait d’une loi n°96-392 du 13 mai 1996 : article 324-1 à 324-9 du Code Pénal Français) a donc incriminé et puni sévèrement ce fléau tant mondial que national. Mais notre Pays a également prévu tout un dispositif destiné à prévenir la commission d’opération de blanchiment dont :

  • la vigilance des établissements de crédit, des institutions financières avec notamment la transparence dans les opérations financières ( identification des clients ou des donneurs d’ordre, surveillance particulière de certaines opérations comme celle portant sur une somme supérieure à 250 millions de FMG ou 50 tapitrisa ariary effectuée dans des conditions de complexité inhabituelle ou injustifiée, conservation des documents par les établissements de crédits et les institutions financières, communication des documents au service des renseignements financiers, programme interne de lutte contre le blanchiment au sein des établissements de crédit et des institutions financières, opérations de change manuel, obligations des casinos et des établissements de jeux : articles 6 à 15 de la loi) ;
  • la détection du blanchiment par la mise en place d’un service de Renseignement Financiers (dont les attributions et la composition sont déterminés par le décret n°2005-086 du 15 février 2005) obligation de déclaration de soupçons, les techniques d’investigations… : articles 16 à 25 de la loi)

Ces mesures étant clairement exposées dans la présentation de la loi n°2004-020 du 15 août 2004 par la Direction Générale des Etudes et des Réformes du Ministère de la Justice, nous renvoyons tout intéressé à la lecture de cette « présentations »de grande importance qui est publiée au Bulletin Juridique et fiscal de MCI Development n°18 de mars 2005, pages 3 et suivantes pour nous consacrer à l’incrimination du blanchiment d’argent, à son régime juridique et à ses sanctions.

Mais auparavant, il convient de souligner que les « autorités de Madagascar se sont engagées à coopérer avec celles des autres Etats aux fins d’échanges d’information, d’investigation et de procédure visant les mesures conservatoires et les confiscations des instruments et produits liés au blanchiment, aux fins d’extradition et d’assistance technique mutuelle (articles 41 à 63 de la loi)

I- INCRIMINATION

Si le blanchiment d’argent est traité immédiatement après le recel, c’est parce qu’il constitue une forme d’aide apportée après coup à l’auteur d’un crime ou d’un délit comme l’infraction de recel. Rappelons, en effet, que le recel qui constituait un cinquième cas légal de complicité est devenu un délit distinct depuis la loi du 22 mai 1915 et que les faits légaux de complicité définis par l’article 60 du Code pénal ne sauraient être qu’antérieurs ou concomitants à l’acte principal. C’est ainsi que Jean LARGUIER et Philippe CONTE (Droit pénal des affaires, Armand Colin, 11e édition) précisent que « cette chronologie rappelle … le recul des choses d’autant plus qu’elle confère donc au blanchiment la nature d’une infraction de conséquence. »

De fait, blanchiment et recel sont proches parents au point que, le plus souvent, un acte caractéristique du premier postule « l’accomplissement d’un acte constitutif du second… » (op.cit.page 238)

Ceci étant, nous verrons donc l’infraction préalable avant les éléments constitutifs proprement dits.

A/ L’INFRACTION PREALABLE

L’intitulé même de la loi du 19 août 2004 comporte l’expression « produits du crime » et son exposé des motifs prévoit la mise en place d’un cadre législatif « criminalisant le blanchiment de l’argent provenant d’infraction graves », tandis que l’article 2,1 in fine précise « tiré directement ou indirectement d’un crime ou délit »

L’infraction d’origine ne peut donc qu’être qu’un crime ou tout au moins un délit, excluant ainsi les contraventions.

A titre d’exemples, l’on peut citer les infractions classiques de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de proxénétisme, corruption, extorsion de fonds, fausse monnaie, trafic d’armes, trafics d’œuvres d’arts…Mais comme l’a souligné la présentation de la loi, « les biens incriminés peuvent provenir soit des infractions sur les stupéfiants soit d’autres activités d’une organisation criminelle »

Il s’agit, en quelque sorte, de supprimer le recyclage financier des produits d’infractions de nature à apporter des produits financières importants.

L’infraction d’origine peut consister en une infraction commise à l’étranger à condition que le fait d’origine commis à l’étranger ait le caractère d’une infraction pénale dans le pays où il a été commis et dans la loi interne de Madagascar sauf accord précis contraire (article 2, dernier alinéa de la loi du 19 août 2004, et article 507, alinéa 2 du CPPM)

Honoré RAKOTOMANANA

Docteur de 3ème cycle en Droit, Magistrat Honorair
Ancien enseignant à l’Université de Madagascar,
Enseignant à l’Institut Catholique de Madagascar.

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