Le Registre du commerce et des sociétés: Un service utile, …néanmoins mal exploité !

Profondément modifié par la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un des piliers de la sécurité du tissu économique et social de Madagascar. Le législateur, en même temps qu’il en a modernisé les règles et l’organisation, a élargi les missions du RCS en lui confiant la responsabilité d’assurer la publicité du crédit mobilier.

Facteur de transparence des entreprises, selon le vœu de la loi, le RCS réalise la publicité des principaux événements intéressant la situation juridique et patrimoniale des entreprises. Plus qu’un simple registre administratif, le RCS est créateur de droit (c’est l’immatriculation qui confère la personnalité morale aux sociétés commerciales) ; c’est, par ailleurs, le RCS qui va permettre à l’entreprise assujettie elle-même ou à certains de ses partenaires (créanciers…) de rendre opposables aux tiers certains droits.

Le RCS réalise donc le double objectif de sécuriser les relations juridiques de l’entreprise vis-à-vis de son environnement, tout en offrant à ses partenaires actuels ou potentiels le moyen d’accéder à des informations permettant de connaître son organisation juridique ou d’apprécier sa solvabilité.

Bien connu des opérateurs qui y ont affaire et des greffiers qui en ont la responsabilité, le RCS demeure toutefois un service insuffisamment familier pour de nombreux praticiens ; par ailleurs, il s’avère que sa consultation n’est pas encore très développée, alors qu’il constitue une source d’informations irremplaçable.

La mission du RCS

On dit parfois du RCS qu’il est l’état civil des entreprises. La comparaison ne manque pas de sens, car, au même titre que l’état civil, le RCS va accompagner l’entreprise de sa naissance à sa disparition, et enregistrer et conserver en mémoire les événements les plus importants.

Le RCS va ainsi enregistrer l’acte de naissance de l’entreprise, qui se réalise par l’immatriculation : c’est même l’immatriculation qui va conférer, aux sociétés et aux groupements civils et commerciaux la personnalité juridique (Art. 82 et 910 de la loi 2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, Art. 21 de la loi n° 2003.026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile).

De même, le RCS va constater la disparition de l’entreprise, en cas de dissolution de la personne morale ou de décès du commerçant personne physique, et procéder au besoin d’office à une radiation (cf. Art. 45 à 51 du décret 99-716 du 9 septembre 1999).

Entre les deux, le RCS va assurer la publication d’un nombre très important d’événements.

  • Une première catégorie concerne les changements intéressant l’organisation de l’entreprise elle-même ou touchant ses dirigeants : transfert de siège social ou déplacement du fonds de commerce, ouverture d’un établissement secondaire, changement dans le mode d’exploitation du fonds de commerce (location-gérance), changement de forme juridique, modifications du capital social, changement de dirigeants voire d’associés, changement de régime matrimonial du commerçant personne physique, cession du fonds de commerce… Le RCS va parfois recevoir en dépôt des actes se rapportant à des opérations en cours (acte de vente d’un fonds de commerce, traité de fusion entre deux sociétés…), permettant ainsi à tout intéressé d’en prendre connaissance.
  • Une deuxième catégorie intéresse la situation patrimoniale de l’entreprise, c’est-à-dire, plus précisément, les droits que détiennent des tiers sur certains éléments de son patrimoine, et dont ils souhaitent assurer l’opposabilité aux tiers en les publiant au RCS : nantissement du fonds de commerce ou de certains de ses éléments (matériel et outillage, stocks, éléments de propriété industrielle et commerciale…), privilèges (Trésor Public, CNAPS, privilège du vendeur du fonds de commerce…), nantissement des parts ou actions de la société. On peut également ajouter à cette catégorie les clauses de réserve de propriété ainsi que les contrats de crédit-bail.[1]
  • Une troisième catégorie intéresse les difficultés que rencontre l’entreprise ou certains contentieux intéressant le fonds de commerce : publication des protêts pour défaut de paiement des lettres de changes acceptées, des billets à ordre ou des chèques, demandes de résolution judiciaire de vente d’un fonds de commerce, mais également et surtout les décisions prises en matière de procédures collectives d’apurement du passif. Concernant ce dernier cas, les inscriptions sont généralement effectuées d’office par le greffier ou le syndic ; elles intéressent, en particulier, la déclaration d’état de cessation des paiements, le jugement d’ouverture de la procédure, les décisions homologuant le concordat ou arrêtant le plan de cession, l’inaliénabilité des parts ou actions de l’entreprise, de même que les clauses d’inaliénabilité de certains biens compris dans un concordat avec cession partielle d’actif ou faisant l’objet d’un plan de cession, jugement de clôture de la liquidation ; il en va de même des décisions présentant, à des degrés divers, le caractère de sanction (action en comblement de passif, mesures d’interdiction de gérer, mise en faillite personnelle…)
  • Enfin, le RCS reçoit le dépôt des comptes sociaux des sociétés commerciales (Art. 5-6), permettant ainsi à tout intéressé de les consulter.

Le RCS réalise donc une information complète, focalisée sur l’entreprise et disponible en un seul endroit, des principaux événement intéressant sa situation juridique et financière. Il offre un caractère de permanence et de mise à jour en continu, à la différence de certains modes complémentaires de publicité (affichage, insertion dans les journaux).

Marie Solange RAZANADRAKOTO

Directeur général des Études et des Réformes,
Ministère de la justice

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