Les enjeux de l’avènement de la constitution de la IVème République à Madagascar

2- L’Etat fédéral.

22.1- Les points forts.

a) Sur le plan politique, administratif et juridictionnel, les Etats fédérés ont une réelle autonomie de décisions et de leur mise en œuvre ; une éventuelle ingérence de l’Etat fédéral est en principe arbitrée par des organismes fédéraux pour la mise en place et le contrôle desquels les Etats fédérés participent par le biais de leurs représentants, des sénateurs par exemple, représentant leurs intérêts dans les instances fédérales ;
b) Sur le plan économique et social, la constitution garantit l’allocation annuelle d’une proportion des ressources fédérales au profit du budget des Etats fédérés ainsi que leur compétences en matière de politique de développement économique, social et culturel, ainsi que pour le commerce intérieur.
c) Une répartition juste et équitable des richesses nationales est mieux assurée.
d) L’égalité de chances entre les citoyens pourrait être effective.
e) Les citoyens des Etats fédérés pourraient être plus responsabilisés pour le développement de leur territoire.
f) les citoyens peuvent décider d’une manière autonome de la formation des cadres dont l’Etat fédéré a besoin.

2.2.2- les points faibles.

a) En cas de mauvaise gouvernance politique et économique, le système fédéral risque de favoriser des forces centrifuges pour un pays comme Madagascar comportant plusieurs ethnies et dont les rancœurs historiques et la mauvaise répartition des richesses nationales constituent un problème récurrent de mécontentement et de revendication d’instauration de fédéralisme, ou au moins, d’autonomie provinciale.
b) Le fédéralisme pourrait être source de superposition de structures administratives et de services publics, à l’origine de gaspillage de fonds publics déjà insuffisants.
c) L’insuffisance de cadres compétents au niveau des éventuels Etats fédérés hypothéquerait la bonne gouvernance et le développement des Etats fédérés, compte tenu surtout de la complexité du système fédéral.
d) En cas de mauvais fonctionnement de l’administration des Etats fédérés et de déficit de contrôle des rouages administratifs, il serait à craindre des comportements autoritaires des gouvernants.
Pour les fédéralistes, Madagascar a vécu 50 ans d’Etat unitaire mais sans être sorti de la pauvreté.

2.3- Le système des provinces autonomes.
2.3.1- Les points forts.

a) L’option constitutionnelle selon laquelle le système des provinces autonomes est le fondement de l’Etat (article 1er de la constitution d’avant la révision du 4 avril 2007), est un choix politique fondamental de démarcation avec l’Etat unitaire classique et donnant toute son importance au rôle des nouvelles structures territoriales dans la politique d’organisation territoriale malgache.
b) Contrairement au statut des provinces dans de le cadre de l’Etat unitaire classique de la Ière République (1958-1972), les provinces autonomes de la constitution révisée en 1998 possèdent une compétence législative garantie par son inscription dans la constitution.
c) L’énumération des compétences des provinces autonomes dans la constitution constitue une garantie de non ingérence de l’Etat central dans ces domaines réservés, sans préjudice d’élargissement de ces compétences dans d’autres domaines non attribués expressément à l’Etat et aux provinces (art. 135.2), ainsi que pour d’autres secteurs (la sécurité publique, la défense civile, l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, l’amélioration du cadre de vie) dont elles assurent avec le concours de l’Etat (art. 135.4).
d) Il est éminemment important que la constitution prévoie que les provinces autonomes assurent l’administration des collectivités locales (art. 135.1).

2.3.2- Les points faibles.

a) Les compétences exclusives des provinces autonomes énumérées dans l’article 135.1 de la constitution semblent être trop restrictives.
b) La possibilité de modification de la répartition de compétences déjà effectuée dans la constitution par une loi organique, même « après concertation dans le cadre de la Conférence interprovinciale (art. 135.3) enlève toute garantie à la conservation de leurs compétences exclusives initiales aux provinces autonomes.
c) L’absence de précision dans la constitution des modalités de mise en œuvre du concours du pouvoir central et des provinces autonomes pour certaines compétences prévues dans l’article 135.4, et plus particulièrement, le défaut de mention des ressources pour la prise en charge de ces compétences constitue un handicap sérieux pour les provinces.
d) La non fixation dans la constitution de la proportion de recettes de l’Etat prévues dans la loi de finances devant revenir annuellement aux provinces autonomes (art. 137) ne constitue pas une garantie de sécurité budgétaire pour les provinces.
En réalité, le système de provinces autonomes est un « fédéralisme imparfait ». En 2000, la mise en œuvre de ce système n’est pas encore effective quand survirent les évènements de 2002, à l’origine de la justification de sa suppression.

C- La nature du régime politique

Des discussions passionnées et passionnantes opposent les partisans du régime présidentiel avec ses variantes aux thuriféraires du régime parlementaire avec ses variantes.
Sans minimiser les points forts et les points faibles de chacun d’eux, nous tenons simplement à mettre en exergue la nécessité impérieuse d’assurer la stabilité politique et l’efficacité de l’action gouvernementale si on veut réellement remporte la lutte contre la pauvreté. L’option pour un régime présidentiel ou semi-présidentiel s’avère donc incontournable.

D- Le contrôle du Gouvernement par l’Assemblée Nationale

Pour privilégier l’effectivité de la souveraineté populaire, et permettre en conséquence le contrôle plus efficace des élus du peuple sur les actions gouvernementales de mise en œuvre de la politique générale de l’Etat que l’Assemblée Nationale a approuvée, il y a lieu de donner à la coalition des groupes parlementaires de l’opposition, quel que soit le nombre de députés, le droit de constituer des commissions d’enquête parlementaire.
Dans le même objectif, pour renforcer le pouvoir législatif, il nous paraît particulièrement pertinent d’interdire pendant la Législature en cours la ‘’transhumance’’ des députés et sénateurs dans une autre formation politique que celle pour laquelle les électeurs les ont élus. L’instauration d’un mandat impératif est aussi peut-être une voie efficace de moralisation des parlementaires pour éviter la corruption et la « majorité à géométrie variable ».

E- La responsabilité pénale du Président de la République.

On estime généralement que, surtout dans un régime présidentiel ou semi-présidentiel, la question de la responsabilité pénale du Président de la République conditionne la recherche de solution pour lutter efficacement contre la dictature, les abus de puissance publique, la mauvaise gouvernance économique et financière ainsi que l’impunité des gouvernants à Madagascar.
Va-t-on ou non dans la constitution de la IVème République continuer à maintenir l’irresponsabilité pénale du Président de la République dans la Constitution actuelle, à l’exception des infractions relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale ?
Pour une meilleure compréhension de la question, il sera exposé la discussion théorique de la responsabilité pénale du Président de la République (1) avant d’examiner le cas de Madagascar (2).
1- La discussion théorique de la responsabilité pénale du Président de la République
Le débat sur la responsabilité pénale du Président de la République a permis de mettre en lumière l’existence de deux thèses sur la conception même de l’institution présidentielle : la thèse « libérale », qui est favorable à l’établissement d’une responsabilité pénale du Président de la République, et la thèse « étatiste » qui lui est hostile.

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