Droit des affaires: Rupture ou Continuité?

Quid du Droit des Affaires en ces temps d’incertitude persistante que traverse le s Dans le petit monde local du « clean business », c’est la question qui taraude les esprits, surtout de ceux qui sont animés malgré tout du désir d’avancer…

Le point de départ de cette réflexion se situe à la date du 17 mars 2009. En effet par décret 2009 239 du 17 Mars 2009, le président de la République décide de la dissolution du gouvernement, en abrogeant le décret portant nomination des membres du gouvernement. Par ordonnance 2009-001 en date du 17 Mars 2009, le Président de la République décide ensuite de conférer à un Directoire militaire les pleins pouvoirs.

Selon l’article 4 de cette ordonnance, le Directoire militaire a pour mission de:

  • organiser les assises nationales aux fins de discuter et d’élaborer les modifications éventuelles de la Constitution
  • préparer la révision du Code Electoral;
  • préparer la loi sur les partis politiques
  • organiser les élections qui s’imposent dans les délais n’excédant pas 24 mois

Et l’ordonnance en question de préciser par ailleurs que « le directoire peut prendre toutes autres mesures qu’il estime nécessaires en vue d’instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social ».

Mais le Directoire Militaire transmet ses « pleins pouvoirs » à la Haute Autorité de la Transition (HAT).

Et ce Directoire Militaire ne pouvant transmettre à cette HAT que ce qui lui est assigné, on peut en déduire que le principe de continuité de l’Etat prévaut pour tout le reste de l’arsenal juridique, notamment dans le domaine du droit des affaires et des finance publiques.

Voilà théoriquement ce qu’il en fut. Car dans la « pratique », çà ne roule pas pour autant sur des roulettes. De par notamment la « suspension » des organes législatifs (Assemblée Nationale et Sénat), cette « suspension » en effet ne facilite pas toujours des prises de décision telles que l’amnistie. D’autant que par ailleurs, la Communauté Internationale ne reconnaît toujours pas l’actuel Pouvoir transitoire et cherche à l’heure où nous mettons sous Presse ce numéro de notre revue, à instaurer une charte de la transition concertée, seul à même d’instaurer un ordre constitutionnel consensuel et inclusif.

En attendant, force est de constater que le gouvernement transitoire actuel puise dans la Constitution les articles qui peuvent légitimer certaines de ces décisions. Encore que l’on assiste même à ce sujet à certains dysfonctionnements.

En tous les cas, un faisceau d’indices montre une situation de rupture, dans le domaine d. droit des Affaires.

Par exemple, le décret fixant unilatéralement le prix minimum de la Vanille est contraire aux lois de la concurrence, faisant ainsi fi à l’orthodoxie libérale en matière de prix.

En matière de droit de la concurrence, on assiste également à une véritable rupture de facto, car la disparition du géant «Tiko» a pour conséquence de rendre le droit de la concurrence plus fluide, jouant ainsi pleinement le rôle de verrou, contre les positions dominantes et les situations monopolistiques d’antan.

Autres exemples : l’ordonnance modifiant la loi sur les Télécommunication 2005 crée un doute certain chez les opérateurs du secteur qui ne savent pas trop bien sur quel pied danser:

ou encore l’ordonnance sur les collectivités territoriales de « transition » qui s’appuie certes sur l’ordonnance sur les « régions » mais qui tend à remettre subrepticement en selle les Provinces. Et jusqu’à l’accouchement difficile d’une Ordonnance rectificative de la Loi des Finances 2008, ce qui n’empêche pas le gouvernement de puiser dans les caisses de l’Etat pour faire «tourner le Pays ».

Problèmes de fond, de forme, de procédures, il y a incontestablement des incohérences que n’ont pas manqué de relever certains observateurs internationaux, et non des moindres tels que l’Union Européenne et les Etats Unis, au point que l’UE a pu même dire « qu’il n’y a plus d’Etat tout court» (sic) à Madagascar!

Même, sur le plan interne, les professionnels du Droit tels que les magistrats et les avocats s’agitent. Les premiers, pour réclamer un véritable « Pouvoir judiciaire » (car « il ne saurait y avoir d’Etat de Droit sans Pouvoir judiciaire »,, dixit un certain Norbert Ratsirahonana, ancien Président de la Haute Cour Constitutionnelle et l’un des « hommes-clés » du régime transitoire actuel), tandis que les professionnels du Barreau réclament eux le respect du droit de la défense.

Tout ce tohu-bohu n’est pas sans rappeler le mot du défunt Président de la république Française Georges Pompidou qui aimait à citer cet aphorisme du Sapeur Camembert : «quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites L..»

Reste à espérer un réel retour à un ordre constitutionnel consensuel et inclusif, seule voie qui autorise à un véritable re-naissance de l’Etat de Droit, et partant qui ouvre de nouveau les robinets des bailleurs de fonds, ce qui rassurera les investisseurs potentiels.


Raphaël JAKOBA

Manager de MCI
Directeur de Publication
Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (C.A.M.M.)

Une réponse à “Droit des affaires: Rupture ou Continuité?

  1. Hello, je cherche de l’infos dans le domaine du droit public, car j’ai découvert ce site traitant du droit public hier mais il n’a pas assez éclairé surement du fait qu’il décrit ce qu’il sait faire mais pas les compétances d’ un avocat du droit public en général. Ce n’est que mon avis =)
    Par exemple est ce que le droit administratif prend par au droit public ou c’est un domaine a part entière ? Car je trouve que ce domaine est tres flou pour moi.
    Merci de votre réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *