Les innovations apportées par le projet de loi sur les investissements.

Le projet de loi sur les investissements a fait l’objet de discussion lors du Conseil des Ministres du 11 juin 2007, et sera soumis au Parlement à la prochaine session parlementaire.

L’objet du présent Bloc-notes est de présenter, d’ores et déjà, les grandes lignes de ce projet de loi, lequel ne devra pas faire l’objet de modifications substantielles de la part du législateur.

En la forme, rien qu’à la lecture de l’Exposé des motifs, on constate que le pouvoir politique veut lancer un signal fort à l’intention des investisseurs internationaux. En effet, l’exposé des motifs énonce clairement que « l’Etat malgache souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement ». On constate également que le « bras armé » de l’investissement à Madagascar est l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar).

Sur le fond, on remarquera « l’intrusion » de la lutte contre le SIDA dans un corpus de règles sur les investissements internationaux. Cette adjonction de dernière minute est, semble-t-il, de l’initiative du Président de la République et doit être appréciée à sa juste valeur. En effet, il est normal que la politique des investissements tienne compte de la politique de santé publique. Par ailleurs, on regrettera l’absence d’une disposition spéciale sur l’environnement ; ce traitement spécial de la gestion environnementale est pourtant une constante dans les législations modernes sur l’investissement.

Le Bulletin de MCI consacrera un numéro spécial sur la loi des investissements à l’issue de son approbation par les Chambres. Néanmoins, il est intéressant d’attirer l’attention sur deux points de rupture.

Il s’agit notamment de l’accès des étrangers à la propriété foncière et du visa spécial investisseur.

– Le projet de loi sur les investissements facilite l’acquisition de biens fonciers par les étrangers en annulant le montant minimum de 500.000 dollars prévu par la loi n° 2003-028 du 27 Août 2003 (modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995). Toutefois, cette liberté est balisée par 3 conditions cumulatives :

  • La première condition relative à la qualité et au statut de l’acquéreur. Il faut que les sociétés soient de droit malgache, même si celle-ci est placée sous le contrôle d’étrangers ;
  • La deuxième condition est que préalablement à la conclusion finale de tout acte translatif de propriété immobilière, l’achat doit bénéficier de l’autorisation de l’EDBM dite « Autorisation d’acquisition foncière » ;
  • De plus, les biens immobiliers doivent être exclusivement et de façon continue à l’exercice d’une activité commerciale.

– L’autre point de rupture concerne la politique de visa. Un couloir d’investisseurs est créé : un régime spécial pour les investisseurs dit « visa professionnel » octroyé à tout investisseur étranger. Ce visa autorise de plein droit son détenteur à résider et à travailler légalement à Madagascar et dure 3 ans. C’est donc fin de la nécessité d’obtenir une autorisation d’emploi qui conditionne l’obtention de visa ! (c’est une condition prévue par la loi n°62-006 du 6 juin 1962 modifiée, fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.)

Enfin, le projet de loi sur les investissements est largement critiqué en raison de l’absence de mesures incitatives sur le plan de la fiscalité. A priori, ces griefs sont surtout fondés pour une raison simple : on attire les investisseurs avec des mesures attractives. A la réflexion, cependant, la question est de savoir si une politique d’incitation fiscale constitue réellement « un plus » pour un pays comme Madagascar. En effet, on sait maintenant que le flux d’Investissement Direct Etranger (IDE) est avant tout fonction de certains paramètres tels que la taille du marché, la productivité de la main-d’œuvre et les infrastructures. Le forum shopping fiscal (choix d’un pays par rapport à un autre selon les incitations fiscales accordées aux investisseurs) est normal lorsque les fondamentaux du pays présentent les mêmes caractéristiques. La question n’est plus la même en cas de défaillance des fondamentaux ; l’incitation fiscale n’est plus l’élément fondamental pour investir mais un élément parmi tant d’autres.

En conclusion, lorsqu’un pays offre des incitations à l’investissement sélectives, il s’expose inutilement à devoir renoncer à des recettes fiscales sans guère accroître ses chances d’attirer des investissements. Avant d’envisager de mettre un système d’incitations, un pays doit avoir mis en place un régime général d’imposition moderne et modéré qui favorise l’investissement sous toutes ses formes. Rien ne l’empêchera, par la suite, de considérer les quelques cas précis où les incitations sélectives pourraient être justifiées. C’est d’ailleurs le dogme imposé par le FMI (Fonds Monétaire International)… ! Madagascar a-t-il de choix ?


Raphaël JAKOBA

Manager de MCI
Directeur de Publication
Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (C.A.M.M.)

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