Affaires NBM, Madamobil et Orange: lorsque la libéralisation est un leurre.

Sans nier l’évidence, l’arsenal juridique malgache est clair! L’option politique et économique de Madagascar vers une économie de marché est en effet accompagnée d’un certain nombre de dispositions qui militent en faveur de la libéralisation de l’économie. La constitution malgache de 2007 garantit la liberté d’entreprendre. En effet, en son article 37, « l’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement ». Mais plus encore, l’Etat garantit la « sécurité des capitaux et des investissements ».

La loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence conforte ce principe et prévoit la liberté de concurrence sous réserve d’un certain nombre de limites. Elle est l’affirmation de la volonté du gouvernement malgache d’ « établir la confiance dans un cadre libéral » se fondant sur les principes de la « liberté des prix » et de la « liberté d’entreprendre ». Cette loi sur la concurrence inhibe toute forme d’abus de position dominante (art 23 et 24) et prohibe le recours à des procédés menant à un monopole du marché (art 27).

Dans le domaine particulier des télécommunications, la libéralisation du secteur est clairement affirmée par la loi 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte institutionnelle du secteur des télécommunications. Cette législation édicte la politique malgache orientée vers le développement socio-économique et le développement des services de télécommunications dans un « environnement concurrentiel » (art 5 (a) de la loi 2005-023). L’existence d’une telle concurrence est assurée par l’OMERT (Office Malgache d’Etudes et de Régulation des Télécommunications).

Concernant les investissements, la loi 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements reconnaît dans son exposé des motifs que la politique d’ouverture du marché doit s’accompagner de « l’instauration d’un cadre incitatif à la réalisation des investissements privés à Madagascar sans privilégier une catégorie d’investisseurs ». Le texte assoit la forte croissance économique sur le développement d’un secteur privé fort et concurrentiel. L’ouverture est clairement affirmée par l’article 2 de la loi : « toute personne physique ou morale, malgache ou étrangère, est libre d’investir ou de s’installer sur le territoire malgache ».

Par conséquent, les textes ne souffrent d’aucune ambiguïté, Madagascar affirme sa pleine volonté d’instaurer un régime de libéralisme économique dans lequel la liberté d’entreprendre et la libre concurrence sont les principes directeurs.

Cependant, la réalité ne reflète pas toujours l’application des textes. Il y a plutôt loin de la coupe aux lèvres comme on dit ! Comme si la loi était exposée en guise de vitrine et que la pratique était tout à fait différente. Comme si la loi était faite pour amuser la galerie mais que derrière cette façade légale, c’est la loi du plus fort qui subsiste, impliquant le recours à des manoeuvres les plus odieuses et des coups bas les plus déstabilisants afin de garder les parts de marché.

Il fut un temps où la revue de MCI avait déjà dénoncé l’inexistence de la concurrence, ou l’existence illusoire d’une loi sur la concurrence qui laissait libre cours aux abus de position dominante du groupe Tiko de l’ex Président Ravalomanana. Ce n’est pas par hasard si la revue a choisi les textes sus cités. En effet, le régime de transition a hérité de trois dossiers dont le fil conducteur le plus apparent est l’existence d’un lobbying très puissant pour déstabiliser l’instauration d’une concurrence libre à Madagascar. Une concurrence déstabilisée mais également une liberté d’investir éraflée.

L’affaire de la Nouvelle Brasserie de Madagascar (NBM) est simple. L’investissement a été initié en 2006. Pourtant, nous avons appris depuis peu que ce ne serait qu’en 2011 que la délivrance de toutes les licences et autorisations sera achevée. Faut-il cinq années pour constituer un dossier?

Idem pour les affaires Madamobil et Orange Madagascar. Juridiquement, Madamobil a reçu toutes les autorisations nécessaires pour démarrer ses activités, la licence qui lui a été transférée peut être exploitée. Pourtant, des oppositions se manifestent autour de la légalité de ce transfert, oppositions qui bloquent jusqu’à lors les activités de Madamobil.

Orange Madagascar a fait d’énormes investissements pour relier l’île avec le reste du monde en matière de communication via la fibre optique, le câble Lion. Et pourtant, l’exercice de l’Internet lui est interdit. Tantôt l’autorisation d’exploiter lui est délivrée tantôt elle est révoquée, pour dire que la société se retrouve dans une position très précaire et que les efforts investis peuvent être ruinés à tout moment.

Si la sécurité des investissements se traduit par l’existence d’une liberté d’entreprendre basée sur une libre concurrence, ces trois affaires suscitent de légitimes interrogations. En effet, nul ne peut prétendre exactement détenir la vraie réponse à ces problèmes et le mystère continue de se cultiver. Il est vrai que nos questions relèvent de suppositions. En revanche, l’aspect qui ne suscite aucun doute est que ces affaires portent un sérieux coup sur la marche vers la libéralisation des secteurs.

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