Le Registre du commerce et des sociétés: Un service utile, …néanmoins mal exploité !
Profondément modifié par la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un des piliers de la sécurité du tissu économique et social de Madagascar. Le législateur, … Lire la suite »
Les recours du bénéficiaire en cas de chèque impayé.
La loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques est entrée en vigueur le 25 avril 2005 date de sa publication au Journal Officiel. Elle abroge l’ordonnance … Lire la suite »