Sans nier l’évidence, l’arsenal juridique malgache est clair! L’option politique et économique de Madagascar vers une économie de marché est en effet accompagnée d’un certain nombre de dispositions qui militent en faveur de la libéralisation de l’économie. La constitution malgache de 2007 garantit la liberté d’entreprendre. En effet, en son article 37, « l’Etat garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt général, de l’ordre public, des bonnes mœurs et de l’environnement ». Mais plus encore, l’Etat garantit la « sécurité des capitaux et des investissements ».

La loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence conforte ce principe et prévoit la liberté de concurrence sous réserve d’un certain nombre de limites. Elle est l’affirmation de la volonté du gouvernement malgache d’ « établir la confiance dans un cadre libéral » se fondant sur les principes de la « liberté des prix » et de la « liberté d’entreprendre ». Cette loi sur la concurrence inhibe toute forme d’abus de position dominante (art 23 et 24) et prohibe le recours à des procédés menant à un monopole du marché (art 27).

Dans le domaine particulier des télécommunications, la libéralisation du secteur est clairement affirmée par la loi 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte institutionnelle du secteur des télécommunications. Cette législation édicte la politique malgache orientée vers le développement socio-économique et le développement des services de télécommunications dans un « environnement concurrentiel » (art 5 (a) de la loi 2005-023). L’existence d’une telle concurrence est assurée par l’OMERT (Office Malgache d’Etudes et de Régulation des Télécommunications).

Concernant les investissements, la loi 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements reconnaît dans son exposé des motifs que la politique d’ouverture du marché doit s’accompagner de « l’instauration d’un cadre incitatif à la réalisation des investissements privés à Madagascar sans privilégier une catégorie d’investisseurs ». Le texte assoit la forte croissance économique sur le développement d’un secteur privé fort et concurrentiel. L’ouverture est clairement affirmée par l’article 2 de la loi : « toute personne physique ou morale, malgache ou étrangère, est libre d’investir ou de s’installer sur le territoire malgache ».

Par conséquent, les textes ne souffrent d’aucune ambiguïté, Madagascar affirme sa pleine volonté d’instaurer un régime de libéralisme économique dans lequel la liberté d’entreprendre et la libre concurrence sont les principes directeurs.

Cependant, la réalité ne reflète pas toujours l’application des textes. Il y a plutôt loin de la coupe aux lèvres comme on dit ! Comme si la loi était exposée en guise de vitrine et que la pratique était tout à fait différente. Comme si la loi était faite pour amuser la galerie mais que derrière cette façade légale, c’est la loi du plus fort qui subsiste, impliquant le recours à des manoeuvres les plus odieuses et des coups bas les plus déstabilisants afin de garder les parts de marché.

Il fut un temps où la revue de MCI avait déjà dénoncé l’inexistence de la concurrence, ou l’existence illusoire d’une loi sur la concurrence qui laissait libre cours aux abus de position dominante du groupe Tiko de l’ex Président Ravalomanana. Ce n’est pas par hasard si la revue a choisi les textes sus cités. En effet, le régime de transition a hérité de trois dossiers dont le fil conducteur le plus apparent est l’existence d’un lobbying très puissant pour déstabiliser l’instauration d’une concurrence libre à Madagascar. Une concurrence déstabilisée mais également une liberté d’investir éraflée.

L’affaire de la Nouvelle Brasserie de Madagascar (NBM) est simple. L’investissement a été initié en 2006. Pourtant, nous avons appris depuis peu que ce ne serait qu’en 2011 que la délivrance de toutes les licences et autorisations sera achevée. Faut-il cinq années pour constituer un dossier?

Idem pour les affaires Madamobil et Orange Madagascar. Juridiquement, Madamobil a reçu toutes les autorisations nécessaires pour démarrer ses activités, la licence qui lui a été transférée peut être exploitée. Pourtant, des oppositions se manifestent autour de la légalité de ce transfert, oppositions qui bloquent jusqu’à lors les activités de Madamobil.

Orange Madagascar a fait d’énormes investissements pour relier l’île avec le reste du monde en matière de communication via la fibre optique, le câble Lion. Et pourtant, l’exercice de l’Internet lui est interdit. Tantôt l’autorisation d’exploiter lui est délivrée tantôt elle est révoquée, pour dire que la société se retrouve dans une position très précaire et que les efforts investis peuvent être ruinés à tout moment.

Si la sécurité des investissements se traduit par l’existence d’une liberté d’entreprendre basée sur une libre concurrence, ces trois affaires suscitent de légitimes interrogations. En effet, nul ne peut prétendre exactement détenir la vraie réponse à ces problèmes et le mystère continue de se cultiver. Il est vrai que nos questions relèvent de suppositions. En revanche, l’aspect qui ne suscite aucun doute est que ces affaires portent un sérieux coup sur la marche vers la libéralisation des secteurs.

Le projet de loi sur les investissements a fait l’objet de discussion lors du Conseil des Ministres du 11 juin 2007, et sera soumis au Parlement à la prochaine session parlementaire.

L’objet du présent Bloc-notes est de présenter, d’ores et déjà, les grandes lignes de ce projet de loi, lequel ne devra pas faire l’objet de modifications substantielles de la part du législateur.

En la forme, rien qu’à la lecture de l’Exposé des motifs, on constate que le pouvoir politique veut lancer un signal fort à l’intention des investisseurs internationaux. En effet, l’exposé des motifs énonce clairement que « l’Etat malgache souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement ». On constate également que le « bras armé » de l’investissement à Madagascar est l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar).

Sur le fond, on remarquera « l’intrusion » de la lutte contre le SIDA dans un corpus de règles sur les investissements internationaux. Cette adjonction de dernière minute est, semble-t-il, de l’initiative du Président de la République et doit être appréciée à sa juste valeur. En effet, il est normal que la politique des investissements tienne compte de la politique de santé publique. Par ailleurs, on regrettera l’absence d’une disposition spéciale sur l’environnement ; ce traitement spécial de la gestion environnementale est pourtant une constante dans les législations modernes sur l’investissement.

Le Bulletin de MCI consacrera un numéro spécial sur la loi des investissements à l’issue de son approbation par les Chambres. Néanmoins, il est intéressant d’attirer l’attention sur deux points de rupture.

Il s’agit notamment de l’accès des étrangers à la propriété foncière et du visa spécial investisseur.

- Le projet de loi sur les investissements facilite l’acquisition de biens fonciers par les étrangers en annulant le montant minimum de 500.000 dollars prévu par la loi n° 2003-028 du 27 Août 2003 (modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995). Toutefois, cette liberté est balisée par 3 conditions cumulatives :

• La première condition relative à la qualité et au statut de l’acquéreur. Il faut que les sociétés soient de droit malgache, même si celle-ci est placée sous le contrôle d’étrangers ;
• La deuxième condition est que préalablement à la conclusion finale de tout acte translatif de propriété immobilière, l’achat doit bénéficier de l’autorisation de l’EDBM dite « Autorisation d’acquisition foncière » ;
• De plus, les biens immobiliers doivent être exclusivement et de façon continue à l’exercice d’une activité commerciale.

- L’autre point de rupture concerne la politique de visa. Un couloir d’investisseurs est créé : un régime spécial pour les investisseurs dit « visa professionnel » octroyé à tout investisseur étranger. Ce visa autorise de plein droit son détenteur à résider et à travailler légalement à Madagascar et dure 3 ans. C’est donc fin de la nécessité d’obtenir une autorisation d’emploi qui conditionne l’obtention de visa ! (c’est une condition prévue par la loi n°62-006 du 6 juin 1962 modifiée, fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration.)

Enfin, le projet de loi sur les investissements est largement critiqué en raison de l’absence de mesures incitatives sur le plan de la fiscalité. A priori, ces griefs sont surtout fondés pour une raison simple : on attire les investisseurs avec des mesures attractives. A la réflexion, cependant, la question est de savoir si une politique d’incitation fiscale constitue réellement « un plus » pour un pays comme Madagascar. En effet, on sait maintenant que le flux d’Investissement Direct Etranger (IDE) est avant tout fonction de certains paramètres tels que la taille du marché, la productivité de la main-d’œuvre et les infrastructures. Le forum shopping fiscal (choix d’un pays par rapport à un autre selon les incitations fiscales accordées aux investisseurs) est normal lorsque les fondamentaux du pays présentent les mêmes caractéristiques. La question n’est plus la même en cas de défaillance des fondamentaux ; l’incitation fiscale n’est plus l’élément fondamental pour investir mais un élément parmi tant d’autres.

En conclusion, lorsqu’un pays offre des incitations à l’investissement sélectives, il s’expose inutilement à devoir renoncer à des recettes fiscales sans guère accroître ses chances d’attirer des investissements. Avant d’envisager de mettre un système d’incitations, un pays doit avoir mis en place un régime général d’imposition moderne et modéré qui favorise l’investissement sous toutes ses formes. Rien ne l’empêchera, par la suite, de considérer les quelques cas précis où les incitations sélectives pourraient être justifiées. C’est d’ailleurs le dogme imposé par le FMI (Fonds Monétaire International)… ! Madagascar a-t-il de choix ?

Crise politique ! Crise économique ! Crise sociale ! Tant d’évènements qui perturbent la vie de tout un chacun. Qui en souffre le plus ? LE MONDE DU TRAVAIL.

En effet, depuis le début de la crise de 2009, nombreuses sont les sociétés et entreprises qui ont fermé leurs portes avec des incidents variés sur le monde du travail tels que le chômage technique, licenciement pour motif économique, modifications des conditions de travail, réduction d’activités, suppression de poste…autant de situations qui placent ces salariés sans défense.

Or, selon la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation en 2004, les règles de l’économie mondiale devraient viser à améliorer les droits, les moyens de subsistance et la sécurité des personnes, des familles et de collectivités du monde entier et accroître les possibilités qui leur sont offertes.

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a mis en place et développé un système de Normes Internationales du Travail (NIT) qui vise à accroître pour les hommes et les femmes les chances d’obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, de sécurité et de dignité. Les inégalités engendrent la pauvreté, une baisse de productivité, l’instabilité sociale et même des conflits.

Comment assurer un travail décent ? Et que faire pour que chacun puisse bénéficier des conditions de travail dignes et sûres face à la crise ?

Les difficultés sociales détériorent l’esprit d’équipe et les performances au sein d’une société et les conflits sociaux, qu’ils soient individuels ou collectifs traduisent toujours un désaccord.

Faut-il d’abord rappeler que les conflits individuels opposent un employeur et un travailleur à l’occasion d’un contrat de travail ou contrat d’apprentissage et sont de la compétence du tribunal de travail. Tandis que l’existence d’un conflit collectif est subordonnée à la réunion de deux critères dont le premier est relatif à la qualité des parties (groupement de salariés) et le second à l’objet du litige (intérêt collectif) et sont de la compétence du Conseil d’arbitrage.

Par ailleurs, le désaccord aboutit souvent à la rupture du contrat de travail. Compte tenu des circonstances actuelles notamment de la crise que traverse le pays, c’est le motif économique qui pousse l’employeur à prendre des décisions aussi graves qu’insupportables pour les salariés : le licenciement.

Mais le Code du travail prévoit la possibilité de suspendre le contrat pour chômage technique d’une durée limitée à six (6) mois. Passé ce délai, le contrat est considéré comme rompu et l’employeur doit régler les droits du travailleur, dont notamment le préavis et l’indemnité de licenciement.

L’on s’accorde cependant à accepter que le droit du travail a pour finalité la protection du salarié. C’est ainsi que dans la plupart de ses dispositions, le droit du travail est d’ordre public : on ne peut y déroger. Cette protection se manifeste alors et surtout lors du licenciement du salarié. Des formalités doivent être respectées. Le licenciement pour motif économique est dès lors soumis à certaines règles de procédure. Qu’en est-il ainsi au regard des textes législatifs ? De la jurisprudence ? Quelle est la solution adoptée face à la situation actuelle ?

I. LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AU REGARD DE LA LEGISLATION

Le licenciement, qu’il obéisse à des motifs économiques ou technologiques ou autres, doit être justifié et assorti de procédure de recours conformément aux dispositions de l’article 25 du Code du Travail. L’article 24 définit en effet, le licenciement économique comme « un licenciement provoqué par des difficultés économiques ou de mutation technologique. Il peut être collectif ou individuel ».

La loi distingue ainsi deux catégories de licenciement pour motif économique :

• le licenciement collectif
• le licenciement individuel

A.- Le licenciement collectif pour motif économique

La procédure est la suivante :

1. Consultation du Comité d’Entreprise et/ou des délégués du personnel

L’employeur doit consulter les représentants des salariés.

Cette consultation a pour objectif essentiel de porter à la connaissance de ces derniers la mesure projetée par l’employeur, les renseignements sur les motifs, la situation financière de l’entreprise, le plan de redressement projeté, la liste du personnel concerné par catégorie professionnelle, la priorité de réembauche et l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.

Plusieurs mesures peuvent être envisagées telles que le reclassement des travailleurs, mutations, réduction d’activité, suppression de poste, transformation d’emploi… Mais si le licenciement s’avère nécessaire, l’employeur établit l’ordre de licenciement et le communique au Comité d’Entreprise et /ou aux délégués du personnel. En outre, les travailleurs licenciés devraient bénéficier d’une priorité de réembauche si l’employeur embauche de nouveau des travailleurs ayant des qualifications comparables.

2. Procès-verbal de réunion et affichage

A l’issue de la réunion d’information et de consultation, un procès-verbal est établi et fera l’objet d’affichage à l’intention du personnel.

3. Avis du Comité d’Entreprise et/ou des délégués du personnel

Dans les vingt (20) jours qui suivent cet affichage, le Comité d’Entreprise et/ou les délégués du personnel se prononcent et donnent leur avis sur la mesure projetée.

4. Saisine obligatoire de l’Inspecteur du travail

L’employeur est tenu de saisir l’autorité compétente en l’occurrence l’Inspection du Travail qui doit émettre son avis dans les quinze (15) jours de sa saisine. A sa demande, sont joints le procès-verbal de consultation contenant l’avis du Comité d’Entreprise et/ou des délégués du personnel et la liste du personnel touché par la compression et toutes les pièces nécessaires.

Par ailleurs, à défaut de Comité d’Entreprise ou de délégués du personnel, l’employeur est toujours tenu de saisir l’inspection du Travail sur la mesure projetée qui doit également émettre son avis dans les quinze (15) jours de sa saisine.

5. Liste du personnel touché par la compression

Celle-ci doit être établie par l’employeur en consultation avec les délégués du personnel et doit respecter, par catégorie professionnelle, un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu dans le cadre des conventions collectives.

A défaut, elle doit tenir compte :

• de l’ancienneté de service dans l’entreprise
• des valeurs professionnelles, compétences techniques et conscience professionnelle
• des charges de famille.

En cas de litige, c’est l’Inspecteur du Travail qui décide en application de ces critères et dans les quinze (15) jours de sa saisine. Passé ce délai, son silence vaut approbation de la liste.

L’employeur ne peut ainsi procéder au licenciement qu’après avoir observé ces formalités d’ordre public.

The financing of project imposed itself since several years as an argumentation of development politics. This is not the plethora of writings or the oratorical talent of immeasurable intervening parties that are going to deny it. A remark must be however underlined: the profusion is not always synonymous of quality and sometimes, confusions and half truths that result come out winners.

In practice and it is not necessary to be a specialist to make the report of it, it has three types of project whose aspects are certainly familiar but whose approaches became distended more in light of investigating.

• To the scale of the enterprise, the project connotation belongs to the domain of the strategic planning, an investment, a reorganization project, the project of swing to the ariary.
• To the scale of the enterprise and the state and for a more robust dimension, a project of investment is an element of the politics of development of the government and an element of international strategy of the enterprise. It is the big (leading) international project domain.
• To the scale of States and the international financial institutions, a project is a new approach of the administrative management of the public organisms, public organisation or of entities of the private sector but whose activities are achieved in a general interest objective.

All projects preserve some common objectives nevertheless and that decline themselves in several finalities. These last are real identification cards of projects and permit to delimit respective spheres of adherence, the objectives of a project being constituted of the set of its efficient realizations. Projects can have then like objectives:

• The endowment of new industrial facilities.
• To ensure the supply of raw materials for an enterprise and the development of the regional economy for the state.
• The new school building.

It appears as well as the measure of objectives and results can be unlike. According to the previous examples, some results can be kept:

• The rise of the production capacity that has the effect of raising the turnover and market share the opposite is not also to exclude.
• The availability of raw materials for the enterprise and externalities concerning job creation, infrastructure … for the state.
• The decrease of the illiteracy rate.

Several constants meet in these different boarders of the project as several finalities constitute the main tracks of its identifications. The relationship is certainly indisputable but as the case of Homo sapiens and the Neanderthal man, evolutions didn’t have nor the same size nor the same dimension.

The ambition of the publication is presenting the main facets of the project management, while especially insisting on the component the more fooled: the project finances.

I / ASSESSMENT AND PROJECT FINANCE FINANCING.

The three scales that were kept to measure the project different categories drive to two definitions, them same making take out again the two measurements of the approach project.

• A project is a capital investment, a human resources investment, investment in property and goods whose finality is the answer to a real need / estimable of goods or services marketable or no marketable.
• A project is a management method for set of activities coordinates by a specific structure whose everlastingness is bound to an objective, a set of resources and a constraint of time.

A project is characterized thus by a constant set of:

• A specific financing of which the amount and the length are known in advance.
• A human and material allowance and reallocation resource for the length of the project.
• A management by piloting and an obligation of result.

It shows up well that the technique of project doesn’t limit itself to the traditional domain of the investment theory in enterprises. Certainly the importance of financing as socio economics and environmental impacts seem to justify the intervention of the public element but taking the facts into consideration, two approaches of management by method of projects are retained:

• An enterprise or a public organism particular approach that differentiates itself by rules of management and finalities measured as the creation of a new factory or the civil servants census.
• A participative or concerted project finances approach between the private sector, the public sector and the international institutions. The majority of projects or governmental programs with financial backers are on the other hand to arrange among the classic project drawer.

A parameter permits to distinguish the project finances to the other shapes of projects in where the presence of the public element is taken in consideration: results

Quid du Droit des Affaires en ces temps d’incertitude persistante que traverse le s Dans le petit monde local du « clean business », c’est la question qui taraude les esprits, surtout de ceux qui sont animés malgré tout du désir d’avancer…

Le point de départ de cette réflexion se situe à la date du 17 mars 2009. En effet par décret 2009 239 du 17 Mars 2009, le président de la République décide de la dissolution du gouvernement, en abrogeant le décret portant nomination des membres du gouvernement. Par ordonnance 2009-001 en date du 17 Mars 2009, le Président de la République décide ensuite de conférer à un Directoire militaire les pleins pouvoirs.

Selon l’article 4 de cette ordonnance, le Directoire militaire a pour mission de:

• organiser les assises nationales aux fins de discuter et d’élaborer les modifications éventuelles de la Constitution
• préparer la révision du Code Electoral;
• préparer la loi sur les partis politiques
• organiser les élections qui s’imposent dans les délais n’excédant pas 24 mois

Et l’ordonnance en question de préciser par ailleurs que « le directoire peut prendre toutes autres mesures qu’il estime nécessaires en vue d’instaurer un ordre public stable, de favoriser une authentique réconciliation nationale permettant un véritable développement économique et social ».

Mais le Directoire Militaire transmet ses « pleins pouvoirs » à la Haute Autorité de la Transition (HAT).

Et ce Directoire Militaire ne pouvant transmettre à cette HAT que ce qui lui est assigné, on peut en déduire que le principe de continuité de l’Etat prévaut pour tout le reste de l’arsenal juridique, notamment dans le domaine du droit des affaires et des finance publiques.

Voilà théoriquement ce qu’il en fut. Car dans la « pratique », çà ne roule pas pour autant sur des roulettes. De par notamment la « suspension » des organes législatifs (Assemblée Nationale et Sénat), cette « suspension » en effet ne facilite pas toujours des prises de décision telles que l’amnistie. D’autant que par ailleurs, la Communauté Internationale ne reconnaît toujours pas l’actuel Pouvoir transitoire et cherche à l’heure où nous mettons sous Presse ce numéro de notre revue, à instaurer une charte de la transition concertée, seul à même d’instaurer un ordre constitutionnel consensuel et inclusif.

En attendant, force est de constater que le gouvernement transitoire actuel puise dans la Constitution les articles qui peuvent légitimer certaines de ces décisions. Encore que l’on assiste même à ce sujet à certains dysfonctionnements.

En tous les cas, un faisceau d’indices montre une situation de rupture, dans le domaine d. droit des Affaires.

Par exemple, le décret fixant unilatéralement le prix minimum de la Vanille est contraire aux lois de la concurrence, faisant ainsi fi à l’orthodoxie libérale en matière de prix.

En matière de droit de la concurrence, on assiste également à une véritable rupture de facto, car la disparition du géant «Tiko» a pour conséquence de rendre le droit de la concurrence plus fluide, jouant ainsi pleinement le rôle de verrou, contre les positions dominantes et les situations monopolistiques d’antan.

Autres exemples : l’ordonnance modifiant la loi sur les Télécommunication 2005 crée un doute certain chez les opérateurs du secteur qui ne savent pas trop bien sur quel pied danser:

ou encore l’ordonnance sur les collectivités territoriales de « transition » qui s’appuie certes sur l’ordonnance sur les « régions » mais qui tend à remettre subrepticement en selle les Provinces. Et jusqu’à l’accouchement difficile d’une Ordonnance rectificative de la Loi des Finances 2008, ce qui n’empêche pas le gouvernement de puiser dans les caisses de l’Etat pour faire «tourner le Pays ».

Problèmes de fond, de forme, de procédures, il y a incontestablement des incohérences que n’ont pas manqué de relever certains observateurs internationaux, et non des moindres tels que l’Union Européenne et les Etats Unis, au point que l’UE a pu même dire « qu’il n’y a plus d’Etat tout court» (sic) à Madagascar!

Même, sur le plan interne, les professionnels du Droit tels que les magistrats et les avocats s’agitent. Les premiers, pour réclamer un véritable « Pouvoir judiciaire » (car « il ne saurait y avoir d’Etat de Droit sans Pouvoir judiciaire »,, dixit un certain Norbert Ratsirahonana, ancien Président de la Haute Cour Constitutionnelle et l’un des « hommes-clés » du régime transitoire actuel), tandis que les professionnels du Barreau réclament eux le respect du droit de la défense.

Tout ce tohu-bohu n’est pas sans rappeler le mot du défunt Président de la république Française Georges Pompidou qui aimait à citer cet aphorisme du Sapeur Camembert : «quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites L..»

Reste à espérer un réel retour à un ordre constitutionnel consensuel et inclusif, seule voie qui autorise à un véritable re-naissance de l’Etat de Droit, et partant qui ouvre de nouveau les robinets des bailleurs de fonds, ce qui rassurera les investisseurs potentiels.

Madagascar, avec la mise en place du régime de transition, innove dans la gestion des affaires de l’État. Dans ce cadre, le nouveau gouvernement envisage, comme c’est le cas actuellement en Guinée dans le secteur minier, de renégocier les différents Contrats d’État avec les investisseurs étrangers qui n’auraient pas été conclus dans « l’intérêt de la population ».

Un cabinet juridique spécialisé dans le droit des affaires ne saurait rester indifférent et en marge par rapport à de tels projets. C’est pourquoi le bloc-notes tentera d’exposer l’environnement juridique de ces contrats en mettant notamment en exergue les différents risques inhérents à leur renégociation.

Il convient d’emblée de préciser que l’État est tout à fait dans son droit pour initier de telles renégociations. L’admission des investisseurs étrangers et ses modalités sont formellement à la discrétion du pays d’accueil.

De la souveraineté

C’est un principe maintenant bien établi en droit international qu’a formulé la Résolution 1803 (XVII) de l’Assemblée Générale de l’ONU du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Elle dispose en son article I, paragraphe 2, que « la prospection, la mise en valeur et la disposition de ces ressources (naturelles) ainsi que l’importation de capitaux étrangers nécessaires à ces fins devraient être conformes aux règles et conditions que les peuples et nations considèrent en toute liberté comme nécessaires ou souhaitables pour ce qui est d’autoriser, de limiter ou d’interdire ces activités ».

Les résolutions 3201 (s-vi) et 3281 (xxix) des Nations Unies, visant à instaurer un nouvel ordre économique international confirme le plein respect de « la souveraineté permanente intégrale de chaque État sur ses ressources naturelles et sur toutes les activités économiques. En vue de sauvegarder ces ressources, chaque État est en droit d’exercer un contrôle efficace sur celles-ci et sur leur exploitation par les moyens appropriés à sa situation particulière, y compris le droit de nationaliser ou de transférer la propriété à ses ressortissants, ce droit étant une expression de la souveraineté permanente intégrale de l’État. Aucun État ne peut être soumis à une coercition économique, politique ou autre visant à empêcher l’exercice libre de ce droit inaliénable ; […] Réglementation et supervision des activités des sociétés multinationales par l’adoption de mesures propres à servir l’intérêt de l’économie nationale des pays où ces sociétés multinationales exercent leurs activités, sur la base de la souveraineté entière de ces pays, […] »

En outre, les dispositions de l’article 2 de la résolution n° 3281 des Nations Unies sur la « Charte des droits et des devoirs économiques des États », viennent encore réaffirmer que « Chaque État détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer ». La souveraineté « entière et permanente » implique des droits très proches, dans leur contenu et leur formulation, de ceux attachés à la souveraineté « permanente intégrale » de la résolution 3201 : le droit de nationaliser, les conditions de son exercice, le règlement des différends qu’il peut générer, ne sont encadrés que par les lois nationales, appliquées par les seuls tribunaux nationaux ; toute référence au droit international a disparu ».

Ce principe de souveraineté fondant une capacité virtuellement illimitée d’édicter des normes juridiques sur le chef de compétence tiré de la territorialité se fait néanmoins fâcheusement grignoter dans la réalité des rapports économiques. Les pays en développement, comme Madagascar, dans l’incapacité d’explorer ou d’exploiter leurs propres ressources naturelles, demeurent en effet en situation de demandeurs sur le marché des investissements. Aussi, ils sont contraints de traiter avec des investisseurs étrangers et d’aménager l’attractivité de leur territoire. C’est dans ce cadre qu’intervient le Contrat d’État.

Des Contrat d’État

La notion de Contrat d’État s’est développée à propos des contrats de grands investissements et, en particulier, des contrats d’investissements pétroliers dans les années 1950-1960. Le Contrat d’État régit les rapports entre une partie étatique et une partie privée. Des techniques juridiques visant à soustraire les investissements à l’ordre juridique national y sont mises en œuvre.

On assiste à une internationalisation du contrat par des clauses spécifiques permettant d’insérer des principes généraux tendant au respect des conventions (pacta unt servanda) et des clauses neutralisant le pouvoir normatif et parfois juridictionnel de l’État. En acceptant de tels contrats, l’État fait de son cocontractant une personne apte à s’engager internationalement et à conclure un contrat directement ancré dans l’ordre juridique international. La pratique internationale inverse alors le déséquilibre juridique qui existait entre l’État souverain et son cocontractant privé étranger.

Afin de garantir la sécurité juridique des investisseurs, différentes clauses sont ainsi insérées dans ces contrats :

• les clauses de stabilisation visent notamment à gérer les risques politiques pouvant survenir pendant la durée du contrat d’État d’une part et à évite tout abus de droit venant de l’État hôte d’autre part ;
• les clauses d’intangibilité, selon lesquelles les termes du contrat ne peuvent être modifiés que par la volonté commune des parties ;
• les clauses compromissoires visent à soumettre tous les litiges pouvant découler du contrat à un tribunal arbitral qui va mettre les parties sur un même pied d’égalité,
• les clauses du droit applicable peuvent soumettre le contrat à un droit autre que celui de l’État contractant.

L’adoption de ces techniques juridiques soustrait en l’occurrence les rapports d’investissements de l’ordre juridique national. Et plus l’État accepte de lier ses compétences, mieux il sera classé dans la concurrence pour attirer les investissements. Les règles favorisant l’internationalisation qu’il adopte agissent autant sinon plus que les incitations financières ou fiscales qu’il peut offrir, car elles permettent à l’investisseur de s’assurer d’une volonté réelle de respecter les obligations et de compter sur une certaine stabilité.

Des risques de la renégociation

Dans ces conditions, renégocier des Contrats d’État comportant de telles clauses représente une gageure non pas impossible mais difficile et onéreuse. Si la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et, par extension, sur l’économie est généralement acceptée, elle ne l’est que sous la réserve importante de son exercice « en conformité avec le droit international ». L’origine étrangère des investissements conforte la présence d’un droit international général qui impose un standard minimum. Ce dernier contient essentiellement en ce qui nous concerne des principes aptes à la protection des investissements et de droits acquis contractuellement. Il exige notamment une indemnisation prompte et adéquate en cas de dépossession ou en cas de renégociation qu’on pourrait considérer à la limite comme une nationalisation rampante.

En sus de ces risques propres, vouloir renégocier des Contrats d’États à la suite d’un changement de régime politique envoie des signaux inquiétants au marché des investissements. L’État en voulant modifier les termes du contrat auquel il a déjà consenti peut perdre sa crédibilité contractuelle auprès des différents investisseurs étrangers avec des conséquences certaines sur le climat des affaires ; lequel est déjà terni par les pillages et les incendies qui se sont produits au début de cette année 2009.

Au niveau de l’économie nationale, une dépréciation monétaire est aussi à craindre. En effet, l’absence des investisseurs réduirait considérablement le flux de monnaie étrangère dans le pays et ferait perdre des points à la monnaie nationale.

Un échec dans la renégociation peut aussi se solder par un litige au niveau d’une cour arbitrale internationale et peut exposer l’État à une réparation des préjudices subis par les investisseurs.

Pour un pays comme Madagascar, dont l’économie dépend fortement des investissements étrangers et des bailleurs internationaux, et qui ne dispose pas encore des moyens et infrastructures nécessaires pour l’exploitation de ses propres ressources naturelles, un échange avec l’extérieur s’impose. Aussi, faut-il essayer de rester souple dans les renégociations afin de ne pas ternir davantage le climat des investissements et dissuader les investisseurs qui peuvent encore être intéressés par Madagascar.

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Toutes les approches nationales et internationales pour la sortie de crise ayant échoué ou n’ayant pas pour le moment apporté des résultats escomptés, seize mois après le début de la plus longue et la plus complexe crise politique que Madagascar indépendant ait jamais connue, la Coalition des Organisations de la Société Civile (COSC) et les Rayamandreny Mijoro (RM) projettent heureusement depuis le mois de mai 2010 d’organiser des Dialogues de districts et national, en vue de la sortie de crise et de l’adoption de la constitution de la IVème République. Mais déjà ces Dialogues sont rejetés par une frange des entités politiques et de la Société civile, car accusés comme une manœuvre de manipulation des Autorités de la Transition pour refuser la mise en œuvre des Accords de Maputo et d’Adis Abeba ou pour éviter d’autres négociations de partage de sièges pendant la Transition, malgré les déclarations contraires de ces dernières et l’assurance de neutralité prônée par leurs promoteurs.
Il faut constamment en tout cas être conscient, qu’une constitution n’est jamais neutre. Elle est normalement tributaire des pratiques constitutionnelles antérieures et des contingences sociopolitiques de l’époque de son élaboration.
Dès lors, pour la normalisation du fonctionnement des Institutions étatiques dans le cadre d’un Etat de droit et en vue de la reconnaissance internationale toujours indispensable sur le plan diplomatique comme sur le plan économique, se pose la question de savoir, quels sont les enjeux de l’avènement de la constitution de la IVème République ?
Quelle que soit la réponse apportée à cette question, il est constant que, d’une part, toute stratégie d’élaboration d’une nouvelle constitution dans un environnement sociopolitique pacifique, respectueux des principes démocratiques et de la cohésion nationale, requiert au préalable, la compréhension des enjeux liés à la résolution de la crise politique de 2009-2010 (Section I) ; et d’autre part, devrait internaliser les enjeux liés à l’avenir de la stabilité politique de Madagascar (Section II).

Section I- Les enjeux liés à la résolution de la crise politique de 2009-2010

Dans un climat de complexes controverses et tensions politiques, aggravées par des affrontements meurtriers et de profondes fractures au sein des Forces Armées, ainsi que de graves difficultés économiques et financières provoquées notamment par l’absence de reconnaissance internationale du régime de Transition et la suspension des aides internationales au développement, les Malgaches entre eux d’une part, et la Communauté internationale divisée d’autre part, ne s’accordent toujours pas sur la voie consensuelle de retour à l’ordre constitutionnel. Avec le report des Dialogues, d’aucuns estiment même que des groupes d’intérêts nationaux et internationaux en quête d’influence géopolitique et de contrats commerciaux, miniers et pétroliers, s’activent pour allonger la Transition à leur profit à la manière de ce qui se passe en Côte d’Ivoire, en complexifiant ou rejetant la mise en œuvre de toute convention, nationale ou internationale. Sur l’allongement de la Transition, le journaliste Franck RAHARISON écrivait « Si les belligérants (les chefs des Quatre Mouvances) campent sur leur position, refusant de lâcher du lest, il faut dire qu’aucune élection ne se tiendra à Madagascar. Même en 2013. ». D’autres, sans aucune preuve à l’appui d’ailleurs, vont jusqu’à faire un lien entre le soutien de la France, la COI (26ème Conseil des Ministres de la COI du 7 juin 2010à Saint-Denis de La Réunion) et l’OIF, à l’organisation des élections dans le sens décidé dans la même période par les Autorités de Transition, sans la gestion consensuelle et inclusive de la Transition d’une part, et la cogestion de l’île Tromelin ou la mise en sourdine des réclamations des « îles éparses » au détriment de Madagascar d’autre part. Mais il faut aussi souligner que les Autorités de la Transition soupçonneraient sérieusement l’Afrique du Sud, la SADEC et l’Union Africaine de partialité en faveur des trois autres Mouvances en imposant l’application devenue impossible semble-t-il, des Accords de Maputo et d’Adis Abeba, qualifiés aussi de caducs. Même M. Harinaivo RASAMOELINA, vice-président de la HAT critique ce report des Dialogues.
Tous les observateurs objectifs de la vie politique malgache s’accordent dès lors à affirmer que la résolution de la crise de 2009-2010, requiert la levée des obstacles liés aux séquelles des situations conflictuelles antérieures non réglées d’une part (Paragraphe 1), à la reconnaissance internationale d’autre part (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- La levée des obstacles liés aux séquelles des situations conflictuelles antérieures non réglées.

Il est incontestable que la crise politique 2009-2010 recèle des conséquences de situations conflictuelles antérieures non vidées ou mal réglées. Mais d’aucuns estiment qu’il faut éviter de parler des « questions qui fâchent », des sujets tabous. Telle n’est pas notre opinion.
Tant qu’on n’aborde pas les véritables problèmes sociopolitiques susceptibles de nous diviser, on ne découvrira jamais de solutions. La politique de l’autruche n’est jamais payante. Il importe donc, à l’occasion de la préparation de l’avènement de la IVème République, de faire l’état des lieux des menaces sur la cohésion nationale objectivement et sans complaisance (A) si on veut réellement entreprendre une recherche de parades appropriées et pérennes de nature à extirper les séquelles des relations conflictuelles antérieures et empêcher qu’elles ne se reproduisent plus grâce à une réconciliation nationale souhaitée et non imposée (B), de manière à pouvoir instaurer la IVème République dans la paix et l’unité nationale.

A- L’état des lieux des menaces sur la cohésion nationale.

Ces crises antérieures s’analysant en menaces sur la cohésion nationale ayant entraîné des répercussions sur la crise actuelle, remontent, les unes avant la colonisation (1), les autres, pendant la colonisation (2) et depuis l’indépendance (3).

Le gouvernement a mis en place récemment deux (2) nouvelles institutions pour favoriser d’une part, le dialogue entre le secteur privé et les administrations, et d’autre part l’implication réelle du secteur privé dans le règlement des litiges avec l’administration.

La première institution s’appelle la Commission Fiscale de Recours Administratif créée le 24 avril 2008[1] ; elle est composée à 50% par des représentants du secteur public et à 50% du secteur privé. Cette structure est appelée à donner un avis sur un litige en matière fiscale ou une divergence d’interprétation des textes fiscaux. Toutefois, faut-il souligner que les parties concernées ne sont pas obligées de suivre l’avis de la commission (qui n’est donc que consultatif).

A cet effet, les deux parties peuvent toujours faire saisir le tribunal compétent, dans le cas où elles n’entendraient pas se conformer à cet avis.

Enfin, en terme de structure, la Commission Fiscale de Recours Administratif est présidée par un magistrat.

Dans la foulée, le gouvernement a institué la Commission de Conciliation d’Expertise Douanière[2] composée généralement des représentants du secteur privé et du secteur public. Cette commission constitue un organe de recours pour des opérateurs qui contestent les infractions douanières qui leur sont infligées à la suite de la constatation d’une irrégularité au moment du dédouanement des marchandises par les services des douanes.

La Conciliation a institué un système à deux étages. D’une part, un comité de filtrage qui est chargé d’exercer le pouvoir reconnu au Directeur Général des douanes avant la transmission effective de l’affaire à la CCED et d’autre part, la transmission par le Directeur Général des Douanes du dossier aux membres de la CCED après «filtrage » par celui-ci. Faut il également insister que les conclusions de la commission ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu’un avis ! De même que la CCDE est dirigée par un magistrat.

La mise en place de ces deux institutions procède d’une intention louable du gouvernement de moraliser, de jouer la transparence, de dédramatiser les relations entre les administrations et les contribuables. A cet effet, on ne peut que se féliciter de l’avancée remarquable des nouveaux modes alternatifs de règlement de différends (Alternatives Dispute Reservation: concept anglais) pour éviter de porter les affaires devant les tribunaux mais également pour humaniser les relations entre le public et le privé. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du succès croissant de l’arbitrage et de ses notions voisines (la médiation ou la conciliation) dans les pays industrialisés.

Cependant, aussi louables soient-elles, ces institutions contiennent en elles-mêmes les germes de leurs limites. En effet, le principe sacro-saint des règlements alternatifs des différends est bafoué, notamment au regard de l’indépendance de celles-ci par rapport à l’Etat. Là où le bat blesse, c’est que le gouvernement a nommé un magistrat à la tête de ces deux commissions.

Au-delà de la compétence reconnue et de la personnalité affirmée des deux magistrats à la tête des commissions, le principe de nomination d’un juge à la tête d’une Commission de Règlements de litiges est en effet une violation de règlement d’indépendance et d’impartialité : car le juge de par son statut – son bien de subordination par rapport à la Chancellerie, peut être considéré comme juge et partie.

Enfin il y a lieu de critiquer la nature de toute décision qui sera prise par les deux commissions qui sera en réalité un avis.

Dans la doctrine du Mode Alternatif de Règlement de Différends, un avis est par définition sujet à contestations, et donc pas obligatoire…

[1] Arrêté n° 9026/2008 du

[2]

Malgré les circonstances difficiles que traverse le pays, et en dépit d’un climat des affaires délétère, MCI a fêté en toute modestie sa dixième année car si 10 ans c’est juste une tranche d’une vie, 10 ans dans la vie de l’entreprise, eu égard à l’environnement dans lequel Madagascar a vécu (crises de 2002 et de 2009), méritent d’être marquées d’une pierre blanche.

Il y a dix ans de cela, notre objectif était en effet de mettre en place un cabinet juridique composé de jeunes juristes malgaches spécialisés dans les relations d’affaires ouvert sur l’international — le postulat de départ étant que dans les années 90-2000, Madagascar devait s’ouvrir sur l’international en raison de la globalisation grandissante — avec une dose de spécialisation dans le domaine des relations commerciales internationales.

Aujourd’hui, sans tomber dans l’autosatisfaction béate, mais au prix de beaucoup de sacrifices, d’une volonté ferme de réussir donc avec un sens élevé de la rigueur, cet objectif est devenu une réalité. Une réalité grâce à une équipe motivée, solidaire et compétente.

Aussi, à l’aune de ces dix ans passés, il est naturel que soie adressées aux collaborateurs la profonde reconnaissance du Cabinet et de ses dirigeants. D’autant que s’il est un sujet de fierté pour ces collaborateurs, c’est d’avoir pu participer d’une manière ou d’une autre au développement de leur pays. En effet, lorsque, par exemple, MCI a rédigé les décrets d’application du Code de l’eau, les grandes lignes du Code des changes, a conseillé 1’EDBM et un certain nombre de grandes entreprises, MCI a apporté sa modeste part de contribution dans l’effort de bonne gouvernance et du renforcement de l’Etat de Droit. Car le défi est là !

Même si rien n’est parfait, le caractère international de MCI est parfaitement traduit dans la réalité. Sans être immodeste, le Cabinet, en travaillant avec des investisseurs de tous les continents — de la Compagnie NOKIA de Finlande, de KPMG Maurice, de FIDAL en France, de Baker & McKenzie aux États-Unis, voire de sociétés japonaises, australiennes etc est devenu une véritable structure à vocation internationale, capable de surcroît de travailler aisément dans la langue des affaires qu’est l’anglais.

Que dire du bilan?

Tout d’abord, rien ne vaut l’indépendance par rapport à la pesanteur politique. Les régimes politiques peuvent se succéder, le Cabinet, en tant que technicien, reste. Et MCI est jaloux de cette indépendance notamment vis-à-vis des pouvoirs politiques.

Ensuite, il ne peut y avoir d’entreprise pérenne sans l’innovation, dont l’exemple le plus patent est le lancement en 2003 de la revue de MCI qui a pour finalité de partager nos réflexions juridiques tout en assumant la charge d’informer. Car l’Etat de Droit ne peut s’épanouir que grâce à la mise à disposition des informations juridiques, contribuant du coup â la démocratisation du Droit !

A l’occasion de cet anniversaire, le moment est donc venu de livrer nos réflexions en tant que cabinet d’affaires bénéficiant d’un poste d’observation de premier plan des activités économiques.

Face au tohu bohu actuel où les passions sont exacerbées, le moment est venu de tordre le cou à certaines hérésies par-ci par-là, telles que les vertus de l’autarcie économique ou du repli sur soi, frisant des relents de xénophobie.

Premièrement, malgré son caractère insulaire, Madagascar ne peut pas faire fi de la mondialisation de l’économie, ne peut pas faire la fine bouche sur les investissements internationaux, et enfin, ne peut pas échapper aux fourches caudines des bailleurs de fonds issus des accords de Bretton Woods. En effet, avec un taux d’épargne d’à peine 11% du PIB et des apports budgétaires d’environ 70% provenant des bailleurs de fonds, Madagascar ne peut pas vivre en autarcie.

Deuxièmement, quelle réflexion nous inspire la médiation internationale sur le cas malgache après presque dix mois de crise politique?

Que de critiques n’a-t-on pas entendu contre cette médiation internationale ?

Savons-nous d’abord ce qu’est une médiation avant de tirer â boulets rouges sur ces médiateurs internationaux ? La médiation est définie par l’acte par lequel deux parties en conflit n’arrivent pas à trouver une solution consensuelle et font appel à un tiers nommé « médiateur» dont la mission est d’inciter les parties à trouver une transaction.

Si la médiation internationale à Madagascar peut être critiquée, parfois avec raison, il faut se rendre à l’évidence que celle-ci est le résultat d’une succession de médiations malgaches

— notamment des médiations menées par le FFKIVI et de la société civile… – qui ont toutes échoué pour la bonne et simple raison qu’elles n’ont jamais été impartiales. Ne nous voilons pas la face

Pourquoi la médiation internationale a-t-elle des chances de parvenir à un accord? La réponse est simple la délocalisation en terre étrangère de la médiation fait baisser la pression sur les diverses parties ainsi que la supériorité morale des médiateurs, leur nationalité différente par rapport aux mouvances bref, autant de facteurs qui, potentiellement, renforcent les chances de réussite.

Par ailleurs, indépendamment de toute médiation interne, force est de constater l’apparition d’un nouveau droit international de la bonne gouvernance, notamment dans le domaine de la gestion des conflits. Qu’on se le dise, les médiations internationales menées à Madagascar, en Guinée, en Côte d’ivoire ne sont pas le fruit du hasard Le monde contemporain est gouverné par la communauté internationale Certes, l’intervention étrangère peut être interprétée comme une ingérence dans les affaires locales, mais c’est un droit d’ingérence de plus en plus admis que s’arroge la communauté internationale dans les affaires nationales.

Ce droit d’ingérence, d’abord humanitaire (guerre de Kosovo, dans les Balkans dans les années 90), est devenu progressivement un droit d’intervention d’une manière directe ou indirecte pour cette communauté internationale, notamment au regard des fonds qu’ils utilisent dans les pays en conflit.

En conclusion, par une curieuse imbrication de leur parcours, Madagascar, en tant que pays, et le Cabinet MCI, en tant que cabinet d’affaires, partagent toutes choses égales par ailleurs, le même destin. Car l’ouverture internationale de Madagascar son ancrage au monde international, ne peuvent évidemment qu’être positifs pour le Cabinet MCI. Ce que résume fort bien le dicton malgache qui dit que l’un ne va pas sans l’autre « comme l’eau et le riz ».

Puisse MCI vivre encore dix ans, vingt ans.

Profondément modifié par la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un des piliers de la sécurité du tissu économique et social de Madagascar. Le législateur, en même temps qu’il en a modernisé les règles et l’organisation, a élargi les missions du RCS en lui confiant la responsabilité d’assurer la publicité du crédit mobilier.

Facteur de transparence des entreprises, selon le vœu de la loi, le RCS réalise la publicité des principaux événements intéressant la situation juridique et patrimoniale des entreprises. Plus qu’un simple registre administratif, le RCS est créateur de droit (c’est l’immatriculation qui confère la personnalité morale aux sociétés commerciales) ; c’est, par ailleurs, le RCS qui va permettre à l’entreprise assujettie elle-même ou à certains de ses partenaires (créanciers…) de rendre opposables aux tiers certains droits.

Le RCS réalise donc le double objectif de sécuriser les relations juridiques de l’entreprise vis-à-vis de son environnement, tout en offrant à ses partenaires actuels ou potentiels le moyen d’accéder à des informations permettant de connaître son organisation juridique ou d’apprécier sa solvabilité.

Bien connu des opérateurs qui y ont affaire et des greffiers qui en ont la responsabilité, le RCS demeure toutefois un service insuffisamment familier pour de nombreux praticiens ; par ailleurs, il s’avère que sa consultation n’est pas encore très développée, alors qu’il constitue une source d’informations irremplaçable.

La mission du RCS

On dit parfois du RCS qu’il est l’état civil des entreprises. La comparaison ne manque pas de sens, car, au même titre que l’état civil, le RCS va accompagner l’entreprise de sa naissance à sa disparition, et enregistrer et conserver en mémoire les événements les plus importants.

Le RCS va ainsi enregistrer l’acte de naissance de l’entreprise, qui se réalise par l’immatriculation : c’est même l’immatriculation qui va conférer, aux sociétés et aux groupements civils et commerciaux la personnalité juridique (Art. 82 et 910 de la loi 2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, Art. 21 de la loi n° 2003.026 du 3 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile).

De même, le RCS va constater la disparition de l’entreprise, en cas de dissolution de la personne morale ou de décès du commerçant personne physique, et procéder au besoin d’office à une radiation (cf. Art. 45 à 51 du décret 99-716 du 9 septembre 1999).

Entre les deux, le RCS va assurer la publication d’un nombre très important d’événements.

• Une première catégorie concerne les changements intéressant l’organisation de l’entreprise elle-même ou touchant ses dirigeants : transfert de siège social ou déplacement du fonds de commerce, ouverture d’un établissement secondaire, changement dans le mode d’exploitation du fonds de commerce (location-gérance), changement de forme juridique, modifications du capital social, changement de dirigeants voire d’associés, changement de régime matrimonial du commerçant personne physique, cession du fonds de commerce… Le RCS va parfois recevoir en dépôt des actes se rapportant à des opérations en cours (acte de vente d’un fonds de commerce, traité de fusion entre deux sociétés…), permettant ainsi à tout intéressé d’en prendre connaissance.
• Une deuxième catégorie intéresse la situation patrimoniale de l’entreprise, c’est-à-dire, plus précisément, les droits que détiennent des tiers sur certains éléments de son patrimoine, et dont ils souhaitent assurer l’opposabilité aux tiers en les publiant au RCS : nantissement du fonds de commerce ou de certains de ses éléments (matériel et outillage, stocks, éléments de propriété industrielle et commerciale…), privilèges (Trésor Public, CNAPS, privilège du vendeur du fonds de commerce…), nantissement des parts ou actions de la société. On peut également ajouter à cette catégorie les clauses de réserve de propriété ainsi que les contrats de crédit-bail.[1]
• Une troisième catégorie intéresse les difficultés que rencontre l’entreprise ou certains contentieux intéressant le fonds de commerce : publication des protêts pour défaut de paiement des lettres de changes acceptées, des billets à ordre ou des chèques, demandes de résolution judiciaire de vente d’un fonds de commerce, mais également et surtout les décisions prises en matière de procédures collectives d’apurement du passif. Concernant ce dernier cas, les inscriptions sont généralement effectuées d’office par le greffier ou le syndic ; elles intéressent, en particulier, la déclaration d’état de cessation des paiements, le jugement d’ouverture de la procédure, les décisions homologuant le concordat ou arrêtant le plan de cession, l’inaliénabilité des parts ou actions de l’entreprise, de même que les clauses d’inaliénabilité de certains biens compris dans un concordat avec cession partielle d’actif ou faisant l’objet d’un plan de cession, jugement de clôture de la liquidation ; il en va de même des décisions présentant, à des degrés divers, le caractère de sanction (action en comblement de passif, mesures d’interdiction de gérer, mise en faillite personnelle…)
• Enfin, le RCS reçoit le dépôt des comptes sociaux des sociétés commerciales (Art. 5-6), permettant ainsi à tout intéressé de les consulter.

Le RCS réalise donc une information complète, focalisée sur l’entreprise et disponible en un seul endroit, des principaux événement intéressant sa situation juridique et financière. Il offre un caractère de permanence et de mise à jour en continu, à la différence de certains modes complémentaires de publicité (affichage, insertion dans les journaux).