Editorial

La mise en place de la commission fiscale de recours administratif et de la commission de conciliation d’expertise douanière

Le gouvernement a mis en place récemment deux (2) nouvelles institutions pour favoriser d’une part, le dialogue entre le secteur privé et les administrations, et d’autre part l’implication réelle du secteur privé dans le règlement des litiges avec l’administration.
La première institution s’appelle la Commission Fiscale de Recours Administratif créée le 24 avril 2008 ; elle est composée à 50% par des représentants du secteur public et à 50% du secteur privé. Cette structure est appelée à donner un avis sur un litige en matière fiscale ou une divergence d’interprétation des textes fiscaux. Toutefois, faut-il souligner que les parties concernées ne sont pas obligées de suivre l’avis de la commission (qui n’est donc que consultatif).

Le gouvernement a mis en place récemment deux (2) nouvelles institutions pour favoriser d’une part, le dialogue entre le secteur privé et les administrations, et d’autre part l’implication réelle du secteur privé dans le règlement des litiges avec l’administration.
La première institution s’appelle la Commission Fiscale de Recours Administratif créée le 24 avril 2008 ; elle est composée à 50% par des représentants du secteur public et à 50% du secteur privé. Cette structure est appelée à donner un avis sur un litige en matière fiscale ou une divergence d’interprétation des textes fiscaux. Toutefois, faut-il souligner que les parties concernées ne sont pas obligées de suivre l’avis de la commission (qui n’est donc que consultatif).
A cet effet, les deux parties peuvent toujours faire saisir le tribunal compétent, dans le cas où elles n’entendraient pas se conformer à cet avis.
Enfin, en terme de structure, la Commission Fiscale de Recours Administratif est présidée par un magistrat.
Dans la foulée, le gouvernement a institué la Commission de Conciliation d’Expertise Douanière composée généralement des représentants du secteur privé et du secteur public. Cette commission constitue un organe de recours pour des opérateurs qui contestent les infractions douanières qui leur sont infligées à la suite de la constatation d’une irrégularité au moment du dédouanement des marchandises par les services des douanes.
La Conciliation a institué un système à deux étages. D’une part, un comité de filtrage qui est chargé d’exercer le pouvoir reconnu au Directeur Général des douanes avant la transmission effective de l’affaire à la CCED et d’autre part, la transmission par le Directeur Général des Douanes du dossier aux membres de la CCED après «filtrage » par celui-ci. Faut il également insister que les conclusions de la commission ne lient pas obligatoirement les parties dans la mesure où elles ne valent qu’un avis ! De même que la CCDE est dirigée par un magistrat.
La mise en place de ces deux institutions procède d’une intention louable du gouvernement de moraliser, de jouer la transparence, de dédramatiser les relations entre les administrations et les contribuables. A cet effet, on ne peut que se féliciter de l’avancée remarquable des nouveaux modes alternatifs de règlement de différends (Alternatives Dispute Reservation: concept anglais) pour éviter de porter les affaires devant les tribunaux mais également pour humaniser les relations entre le public et le privé. Cette évolution s’inscrit dans le cadre du succès croissant de l’arbitrage et de ses notions voisines (la médiation ou la conciliation) dans les pays industrialisés.
Cependant, aussi louables soient-elles, ces institutions contiennent en elles-mêmes les germes de leurs limites. En effet, le principe sacro-saint des règlements alternatifs des différends est bafoué, notamment au regard de l’indépendance de celles-ci par rapport à l’Etat. Là où le bat blesse, c’est que le gouvernement a nommé un magistrat à la tête de ces deux commissions.
Au-delà de la compétence reconnue et de la personnalité affirmée des deux magistrats à la tête des commissions, le principe de nomination d’un juge à la tête d’une Commission de Règlements de litiges est en effet une violation de règlement d’indépendance et d’impartialité : car le juge de par son statut – son bien de subordination par rapport à la Chancellerie, peut être considéré comme juge et partie.
Enfin il y a lieu de critiquer la nature de toute décision qui sera prise par les deux commissions qui sera en réalité un avis.
Dans la doctrine du Mode Alternatif de Règlement de Différends, un avis est par définition sujet à contestations, et donc pas obligatoire…

Raphaël JAKOBA
Directeur de Publication