Archives par mot-clef : Droit pénal spécial malagasy

Le Blanchiment d’argent est-il une forme de recel ou une infraction autonome OU Le Blanchiment d’argent introduit dans le droit pénal spécial Malagasy.

Selon l’exposé des motifs de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation, et la coopération internationale en matière de produits du crime (JO 8 novembre 2004,p.4849), lors de la 20è session extraordinaire tenue … Lire la suite »

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